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Absence de territorialité de la postulation en matière prudhommale : analyse des motifs d’un régime dérogatoire

La représentation des parties par un avocat ou un défenseur syndical a été rendue obligatoire pour l’appel des décisions du conseil de prud’hommes par un décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

Considérant que le décret relatif à la justice prud’homale est source d’une grande insécurité juridique, s’agissant notamment de l’exigence ou non d’une postulation en appel, la cour d’appel de Versailles a décidé de saisir la Cour de cassation, pour avis.

Par son avis du 5 mai 2017 (Avis n° 17007 du 5 mai 2017), la Cour de cassation a statué que les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

La Cour de cassation a justifié sa position en précisant que la dérogation aux articles 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 doit s’expliquer d’une part, par la procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud’homale, permettant aux parties d’être représentées non seulement par un avocat mais aussi par un défenseur syndical, et d’autre part, par un objectif d’intérêt général, de simplifier et de rendre moins onéreux l’accès au service public de la justice.

Aux termes de cet avis, la Cour autorise donc un avocat en matière prud’homale, à assurer la représentation d’une partie devant une cour d’appel dont son barreau d’élection ne dépend pas.

Il est utile de constater qu’au-delà du caractère légalement discutable de cette solution, celle-ci pourrait mener à des difficultés d’ordre techniques. En effet, l’article 930-1 du Code de procédure civile rend obligatoire la communication électronique devant la cour d’appel. Or, Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ne permet pas un échange électronique avec les juridictions ne relevant pas du ressort naturel de l’avocat postulant.

Dans les faits, cette solution de la Cour de cassation pourrait finalement conduire à un statu quo. Il y a fort à penser que les praticiens rétabliront en pratique le principe d’une territorialité de la postulation en ayant recours à un correspondant local qui fera office de « postulant », et garantira la dématérialisation de la procédure d’appel.