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Compétence territoriale des avocats

Quelle est la compétence territoriale d'un avocat ? 

En théorie, l'avocat a une compétence territoriale illimitée. Néanmoins, l'article 5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques était ainsi rédigé : « les avocats […] exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend ».

C'est pourquoi l'on parle d'avocat "plaidant", s'occupant généralement des questions de fond et d'avocat "postulant" s'occupant des actes de procédures et informant l'avocat plaidant de l'avancement de celle-ci.

La seule exception à ce principe était le régime particulier de la multipostulation en Ile de France conformément auquel les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux de grande instance du ressort, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Ainsi, en matière de postulation, la compétence territoriale d’un avocat Grenoblois était jusqu’alors strictement limitée au Tribunal de Grande Instance et à la Cour d’appel de Grenoble.

La loi Macron modifie cet article et étend le périmètre d’action des avocats. Désormais, « les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour ».

Ainsi, le même avocat grenoblois pourra désormais postuler devant l’ensemble des tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel de Grenoble (Gap, Valence, Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne).

Ce principe connait toutefois certaines exceptions. Ainsi, l’avocat retrouve son interdiction de postuler devant un tribunal autre que celui auprès duquel est établie sa résidence professionnelle: dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ; au titre de l’aide juridictionnelle et enfin, dans les instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie.

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