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Compétence territoriale - MonPostulant

Thème : compétence territoriale, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal, tribunal judiciaire, tgi, ti, cph, jaf, réforme procédure civile, 1er janvier 2020, postulation, avocat, postulation

En principe, la règle est simple et chaque tribunal dispose d'une compétence territoriale définie. Le tribunal compétent est le tribunal où se trouve le domicile du défendeur. Il existe toutefois des exceptions, nous vous éclairons tout cela pour vous dans l'article ci-dessous.


    I. Compétence territoriale : définition simple

    II. Compétence territoriale du tribunal judiciaire (ex TGI)

    III. Compétence territoriale du conseil de prud'hommes (CPH)

    IV. Compétence territoriale du tribunal de commerce (TCOM)

    V. Compétence territoriale des avocats

    VI. Différence entre compétence territoriale et compétence d'attribution


    I. Compétence territoriale : définition simple

Lorsque une affaire est portée en justice et que vous souhaitez saisir un tribunal, vous devez dans un premier temps déterminer le tribunal compétent : conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal judiciaire (issu de la fusion du TGI et du TI), tribunal administratif... 

Toutefois, il y a plus de 160 barreaux en France et ces tribunaux sont présents dans chaque barreau. La notion de compétence territoriale entre alors en compte.

    Règle n°1 de la compétence territoriale : le tribunal compétent est celui dont dépend le domicile du défendeur (la partie qui a été assignée en     justice).

S'il existe plusieurs défendeurs, vous pouvez choisir le tribunal dans le barreau de votre choix parmi les barreaux des défendeurs.



    II. Compétence territoriale du tribunal judiciaire (ex TGI)

En ce qui concerne le tribunal judiciaire (ex TGI), la règle est simple à une exception près : le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (ex TGI) dont dépend le domicile du défendeur. Vous devrez donc saisir le tribunal judiciaire dont dépend le lieu de domicile du défendeur que vous attaquez en justice. 

Les seules exceptions sont les suivantes : 

  • les baux d'habitations, c'est alors le tribunal judiciaire dont dépend l'immeuble qui doit être saisi ; 
  • la succession, il faut saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décedé ; 
  • un litige contractuel, il faut saisir le lieu de la prestation réalisée

   


    III. Compétence territoriale du conseil de prud'hommes (CPH)

Dans le cas du conseil de prud'hommes, la règle pour la compétence territoriale est que "l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent." (Art. R 1412-1 du Code du travail

Il est ainsi ajouté, concernant la compétence territoriale du CPH que ce conseil est : 

  1. Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail; 
  2. Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

En conclusion, le conseil de prud'hommes (CPH) compétent soit celui du lieu de travail, soit celui du domicile du salarié dans le cas où le salarié travail depuis chez lui.

Il est aussi ajouté que le salarié peut aussi saisir le conseil de prud'hommes (CPH) du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.


 IV. Compétence territoriale du tribunal de commerce (TCOM)

Dans le cas du tribunal de commerce, là encore, le tribunal compétent est celui du partie défendeur. Le Code de procédure civile prévoit cependant deux exceptions à la règle du domicile du défendeur, à savoir :

  • Dans le cas d'un litige contractuel : dans ce cas, la compétence territoriale veut que le tribunal de commerce compétent sera le tribunal situé dans le lieu où la prestation a été exécutée ; 
  • Dans le cas d'un litige immobilier, le tribunal de commerce compétent est celui dont dépend l'immeuble. 


    V. Compétence territoriale des avocats

En théorie, l'avocat a une compétence territoriale illimitée. Néanmoins, l'article 5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques était ainsi rédigé : « les avocats […] exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend ».

C'est pourquoi l'on parle d'avocat "plaidant", s'occupant généralement des questions de fond et d'avocat "postulant" s'occupant des actes de procédures et informant l'avocat plaidant de l'avancement de celle-ci.

La seule exception à ce principe était le régime particulier de la multipostulation en Ile de France conformément auquel les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux de grande instance du ressort, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Ainsi, en matière de postulation, la compétence territoriale d’un avocat Grenoblois était jusqu’alors strictement limitée au Tribunal de Grande Instance et à la Cour d’appel de Grenoble.

La loi Macron modifie cet article et étend le périmètre d’action des avocats. Désormais, « les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour ».

Ainsi, le même avocat grenoblois pourra désormais postuler devant l’ensemble des tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel de Grenoble (Gap, Valence, Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne).

Ce principe connait toutefois certaines exceptions. Ainsi, l’avocat retrouve son interdiction de postuler devant un tribunal autre que celui auprès duquel est établie sa résidence professionnelle: dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ; au titre de l’aide juridictionnelle et enfin, dans les instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie.


    VI. Différence entre compétence territoriale et compétence d'attribution

Chaque tribunal a ses propres matières de compétence. Par exemple, le conseil de prud'hommes (CPH) traite les litiges entre salariés et employeurs ; le tribunal de commerce est compétent en matière de litiges entre commerçants ou avec les banques le tribunal judiciaire (ex TGI) est la juridiction de droit commun (compétence générale quand cela ne relève pas d'une compétence spéciale).

Ces matières déterminées dont chaque tribunal est compétent, c'est ce que l'on appelle la compétence d'attribution d'un tribunal. La compétence d'attribution concerne donc les différentes affaires qu'un tribunal peut traité et cette notion ne doit pas être confondue avec la notion de compétence territoriale.

En conclusion, lorsqu'une personne choisit de saisir la justice, elle doit prendre en compte deux critères : la compétence d'attribution et la compétence territoriale.

Par exemple : Je travaille dans une entreprise à Aix-en-Provence et je souhaite saisir un tribunal pour porter plainte contre mon employeur. Je vais donc saisir le conseil de prud'hommes (compétence d'attribution) d'Aix-en-Provence (compétence territoriale). 

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