Définition : Missions et responsabilité de l’avocat postulant
Qu'est-ce qu'un avocat postulant ? Quelles sont les missions et les responsabilités de l'avocat postulant ?
Lorsque la
représentation des parties en justice est obligatoire (TGI, Cour d’appel…), l’intervention
de l’avocat est limitée territorialement au ressort de la Cour d’appel dans
laquelle il a établi sa résidence professionnelle.
S’il désire exercer en dehors de ce
périmètre, l’avocat devra s’adjoindre les services
d’un avocat postulant qui se chargera de la procédure. Ce dernier sera
alors seul responsable du suivi de la procédure en lieu et place de l'avocat
qui l’a saisi (souvent appelé "avocat plaidant") .
La procédure devant le Tribunal de
grande instance ou devant la Cour d'appel, désignée sous l'expression de
« mise en état » du
dossier, est longue et particulièrement formelle.
En pratique, l'avocat postulant
informe l'avocat plaidant : de la date des audiences de procédure ; du
suivi de ces audiences ; des échanges avec le tribunal et la partie
adverse ; de la fixation de la clôture des débats ; de la date
d'audience de plaidoirie et du rendu du jugement.
L’exercice de la postulation peut
s’avérer périlleux du fait de la technicité des procédures, notamment celle
d’appel.
Dès lors, l’avocat postulant engage sa responsabilité au même titre
que l'avocat plaidant, mais dans le cadre de sa mission de postulation.
Il est responsable en cas d’erreur
de procédure et doit à ce titre s’assurer entre autres du respect des délais de
procédure et de la bonne délivrance et communication des actes.
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010,
la cour d'appel de Paris apporte des précisions sur les limites de la
responsabilité professionnelle d'un avocat postulant. Elle juge que ne peut
être imputé à cet avocat un manquement à son obligation de conseil pour ne pas
avoir alerté l'avocat ou son client de l'expiration prochaine des délais de
recours de l'article 528-1 du code de procédure civile (Cour d'appel de Paris, 30 mars 2010, n° 09/10806).
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