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Frais de postulation : quels sont les honoraires d'un avocat postulant ?

Pourquoi existe-t-il des frais de postulation ? 

Il arrive souvent qu'une affaire doit être jugée loin de chez un client et en vertu des règles de compétence territoriale, le tribunal saisi doit être celui du lieu où demeure le défendeur ou encore le lieu de la situation du bien objet du litige en matière immobilière. 

Dans ce cas, l'avocat plaidant saisi par le client local, devra s'adjoindre des services d'un avocat postulant.

Le suivi de cette procédure sera à régler par le client, au titre des frais de postulation (aussi appelés honoraires de postulation). Ces honoraires viennent s'ajouter aux honoraires à régler à l'avocat plaidant. Les honoraires de l'avocat postulant sont, totalement ou partiellement pris en charge par l'aide juridictionnelle.


Quels sont les tarifs d'un avocat postulant ? 

La loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron" a supprimé le tarif de postulation pour les avocats.

L’article 51 de ladite loi prévoit que la postulation relève des honoraires libres : « les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil de rédaction d’actes juridiques sous-seing privés et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ». Ainsi, l’article 51 de la Loi Macron du 6 août 2015 met fin à la tarification de la postulation, en prévoyant que, désormais, la postulation relèvera des honoraires libres.

En pratique, les tarifs de postulation observés peuvent être très variables en fonction des procédures, des barreaux et des avocats. 


Quels sont les tarifs de postulation sur MonPostulant ? 

Sur MonPostulant, les honoraires de postulation des avocats sont libres, transparents et fixés à l'avance. En 3 clics, vous accédez à différentes propositions de confrères en fonction de la prestation demandée (postulation, vacation ...).

De plus, chaque prestation est clairement définie pour éviter tout quiproquo quant à ce qui est ou non pris en charge dans la prestation. À titre d'exemple, une postulation près le tribunal judiciaire consistera en la prise en charge des actes de procédures et le suivi des échanges durant toute la durée de la procédure (hors plaidoirie). 

Tout cela est clairement défini et visible sur la plateforme, ce qui vous sécurise dans votre choix. 


Qui règle les frais de postulation sur MonPostulant ? 

Sur MonPostulant, l'avocat demandeur a au choix la possibilité de prendre lui-même en charge les frais de postulation ou de transmettre directement un lien de paiement à son client pour ne pas avoir à réaliser d'avance de frais.

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