La fin du tarif de postulation devant le TGI
La loi n°
2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, dite « Loi Macron » a supprimé le tarif de
postulation prévu pour les avocats par le décret n° 60-323 du 2 avril 1960.
Ce tarif n’avait pas été modifié
depuis la suppression, par la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971, des offices d’avoué près les tribunaux de
grande instance, qui avaient jusqu’alors le monopole de la représentation.
Avec cette disparition, s’était posée
la question de la rémunération de la postulation pour les avocats qui devaient
désormais assumer la postulation de première instance.
A titre provisoire et jusqu’à la
fixation d’un tarif de la postulation et des actes de procédures, il avait été
prévu que les avocats percevraient le tarif de postulation des avoués près les
tribunaux de grande instance.
La fixation d’un nouveau tarif n’est
jamais intervenue et ce n’est qu’avec la loi Macron que les choses évoluent.
L’article 51 de ladite loi prévoit
que la postulation relève des honoraires libres : « les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de
conseil de rédaction d’actes juridiques sous-seing privés et de plaidoirie sont
fixés en accord avec le client ». Ainsi,
l’article 51 de la Loi Macron du 6 août 2015 met fin à la tarification de
la postulation, en prévoyant que, désormais, la postulation relèvera des
honoraires libres.
En revanche, les droits et
émoluments de l’avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de
licitation et de sûretés judiciaires sont
fixés sur la base d’un tarif déterminé par les dispositions du Code de
commerce.
Il y’a cependant fort à parier que cette
disposition de la loi Macron ne devrait pas avoir d’impact sur le mode
d’exercice de la postulation en France. En effet, cette réforme met fin à une
tarification qui, dans la pratique, n’était pas usitée.
« Vous êtes à la recherche d’un avocat postulant, vacataire ou mandataire ? Retrouvez dès maintenant l’ensemble de nos avocats sélectionnés et expérimentés. »