Devenez Postulant, Vacataire ou Mandataire

S'inscrire comme Partenaire

La fin du tarif de postulation devant le TGI

mercredi 22 novembre 2017 par MonPostulant.fr

La loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » a supprimé le tarif de postulation prévu pour les avocats par le décret n° 60-323 du 2 avril 1960.

Ce tarif n’avait pas été modifié depuis la suppression, par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des offices d’avoué près les tribunaux de grande instance, qui avaient jusqu’alors le monopole de la représentation.

Avec cette disparition, s’était posée la question de la rémunération de la postulation pour les avocats qui devaient désormais assumer la postulation de première instance.

A titre provisoire et jusqu’à la fixation d’un tarif de la postulation et des actes de procédures, il avait été prévu que les avocats percevraient le tarif de postulation des avoués près les tribunaux de grande instance.

La fixation d’un nouveau tarif n’est jamais intervenue et ce n’est qu’avec la loi Macron que les choses évoluent.

L’article 51 de ladite loi prévoit que la postulation relève des honoraires libres : « les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil de rédaction d’actes juridiques sous-seing privés et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ». Ainsi, l’article 51 de la Loi Macron du 6 août 2015 met fin à la tarification de la postulation, en prévoyant que, désormais, la postulation relèvera des honoraires libres.

En revanche, les droits et émoluments de l’avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires sont  fixés sur la base d’un tarif déterminé par les dispositions du Code de commerce.

Il y’a cependant fort à parier que cette disposition de la loi Macron ne devrait pas avoir d’impact sur le mode d’exercice de la postulation en France. En effet, cette réforme met fin à une tarification qui, dans la pratique, n’était pas usitée.