Devenez Postulant, Vacataire ou Mandataire

S'inscrire comme Partenaire

La représentation des parties par un avocat ou un défenseur syndical est désormais obligatoire pour l’appel des décisions du conseil de prud’hommes

mercredi 22 novembre 2017 par MonPostulant.fr

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 vient bouleverser la procédure applicable devant les chambres sociales des cours d’appel saisies des recours formés contre les décisions rendues par la juridiction prud’homale de première instance.

Ce décret mentionne à cet égard que l’appel sera désormais régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical.

Les changements induits sont fondamentaux puisqu’en lieu et place d’une procédure sans représentation obligatoire où le principe de l’oralité régnait, le législateur a institué un passage à la procédure commune d’appel, écrite, avec représentation obligatoire.

La grande particularité de cette réforme tient à l’entorse faite par ces dispositions au principe jusqu’alors en vigueur de la seule compétence des avocats devant la Cour d’appel. L’article 28 du décret prévoit en effet que les représentants des parties peuvent être soit un avocat, soit le défenseur syndical visé à l’article R. 1453-2 du Code du travail justifiant à ce titre d’un pouvoir spécial.

L’introduction de ces nouvelles règles n’a pas tardé à susciter des interrogations de la part des praticiens. Celles-ci portent essentiellement sur de l’exigence ou non d’une postulation en appel. En effet, dès lors qu’il s’agit désormais d’une procédure avec représentation obligatoire, la procédure d’appel se verra-t-elle soumise aux contraintes de territorialité ?

Il convient souligner que la question se pose aussi au sujet du défenseur syndical bien que celui-ci connaisse un statut particulier. Le décret de mai 2016 n’exclut en effet pas une telle obligation pour les parties assistées d’un défenseur syndical qui ne serait pas du ressort de la cour d’appel saisie du recours.

Il serait souhaitable qu’une intervention du législateur vienne lever les zones d’ombres et incertitudes que l’absence de précision du décret a contribué à soulever.