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Loi Macron et réforme de la postulation

La loi dite Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques procède à une modification des règles de la postulation en première instance, devant les tribunaux de grande instance.

Jusqu’aujourd’hui, l’article 5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques était ainsi rédigé : « les avocats […] exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend ».

La seule exception à ce principe était le régime particulier de la multipostulation en Ile de France conformément auquel les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux de grande instance du ressort, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Ainsi, en matière de postulation, la compétence territoriale d’un avocat Grenoblois était jusqu’alors strictement limitée au Tribunal de Grande Instance et à la Cour d’appel de Grenoble.

La loi Macron modifie cet article et étend le périmètre d’action des avocats. Désormais, « les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour ».

Ainsi, le même avocat grenoblois pourra désormais postuler devant l’ensemble des tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel de Grenoble (Gap, Valence, Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne).

Ce principe connait toutefois certaines exceptions. Ainsi, l’avocat retrouve son interdiction de postuler devant un tribunal autre que celui auprès duquel est établie sa résidence professionnelle: dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ; au titre de l’aide juridictionnelle et enfin, dans les instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie.

Cette dernière exception est capitale et révèle la volonté du législateur de protéger l’avocat local. En effet, soit l’avocat postulant est également plaidant, dans ce cas il sera territorialement compétent dans l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de sa Cour d’appel. Soit, l’avocat plaidant désire déléguer la conduite de la procédure à un confrère. Dans ce cas, il ne pourra faire appel qu’à dont la résidence professionnelle est établie devant le tribunal en question.