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Missions et responsabilité de l’avocat postulant

Lorsque la représentation des parties en justice est obligatoire (TGI, Cour d’appel…), l’intervention de l’avocat est limitée territorialement au ressort de la Cour d’appel dans laquelle il a établi sa résidence professionnelle.

S’il désire exercer en dehors de ce périmètre, l’avocat devra s’adjoindre les services d’un avocat postulant qui se chargera de la procédure. Ce dernier sera alors seul responsable du suivi de la procédure en lieu et place de l'avocat qui l’a saisi.

La procédure devant le Tribunal de grande instance ou devant la Cour d'appel, désignée sous l'expression de « mise en état » du dossier, est longue et particulièrement formelle.

En pratique, l'avocat postulant informe l'avocat plaidant : de la date des audiences de procédure ; du suivi de ces audiences ; des échanges avec le tribunal et la partie adverse ; de la fixation de la clôture des débats ; de la date d'audience de plaidoirie et du rendu du jugement.

L’exercice de la postulation peut s’avérer périlleux du fait de la technicité des procédures, notamment celle d’appel.

Dès lors, l’avocat postulant engage sa responsabilité au même titre que l'avocat plaidant, mais dans le cadre de sa mission de postulation.

Il est responsable en cas d’erreur de procédure et doit à ce titre s’assurer entre autres du respect des délais de procédure et de la bonne délivrance et communication des actes.

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010, la cour d'appel de Paris apporte des précisions sur les limites de la responsabilité professionnelle d'un avocat postulant. Elle juge que ne peut être imputé à cet avocat un manquement à son obligation de conseil pour ne pas avoir alerté l'avocat ou son client de l'expiration prochaine des délais de recours de l'article 528-1 du code de procédure civile (Cour d'appel de Paris, 30 mars 2010, n° 09/10806).