Devenez Postulant, Vacataire ou Mandataire

S'inscrire comme Partenaire

Postulant, Vacataire, Mandataire : quelles différences ?

Le traitement d’un dossier peut parfois nécessiter pour l’avocat d’avoir recours aux services d’un confrère auquel il confiera une mission particulière, souvent ponctuelle.

Ces correspondants de l’avocat dans l’exercice de sa profession sont tantôt nommés postulants, vacataires ou mandataires.

Il convient toutefois de ne pas confondre les premiers, dont le recours est rendu obligatoire par des dispositions légales et les seconds dont l’intervention sur un dossier relève du libre choix de l’avocat.

Lorsque la représentation des parties en justice est obligatoire (TGI, Cour d’appel…), l’avocat est limité territorialement dans son exercice.

Depuis La loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », le périmètre d’action des avocats est limité à l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour.

S’il désire exercer en dehors de ce périmètre, l’avocat devra s’adjoindre les services d’un avocat postulant. Ce dernier sera alors seul responsable du suivi de la procédure en lieu et place de l'avocat qui l’a saisi.

En pratique, il arrive souvent qu'une affaire soit jugée loin de chez le client car, en vertu des règles de compétence territoriale, le tribunal saisi doit être celui du lieu où demeure le défendeur ou encore le lieu de situation du bien objet du litige en matière immobilière.

Il est important de préciser que la limitation territoriale à laquelle l’avocat est soumis ne concerne que sa mission de représentation. Dès lors qu’il n’exerce qu’une mission d’assistance, l’avocat connait une compétence territorialement illimitée.

En dehors de ce correspondant particulier, dont les hypothèses de recours sont prévues par la loi, l’avocat peut être amené à déléguer des missions ponctuelles à des mandataires d’audience et des vacataires.

Le recours au mandataire d’audience est une pratique particulièrement répandue devant les Tribunaux de commerce de Paris et sa périphérie. Le rôle du mandataire est d’assurer pour le compte de l’avocat qui le saisit le suivi de la procédure particulière devant le Tribunal de commerce. Ainsi, ce correspondant assure le soutien des requêtes, des audiences de plaidoirie en référé et au fond, des audiences de mises en état ...

Enfin, pour faire face à des problèmes d’agenda récurrents, l’avocat peut avoir recours à un confrère vacataire. Il s’agit d’une pratique assez courante qui permet de demander à un confrère de  le remplacer le temps d’une audience ou d’effectuer une formalité pour son compte. Il est important de préciser  que ce dernier n’a pas un statut particulier. Tout avocat inscrit au Barreau est à même d’effectuer des vacations.