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Postulation des avocats et loi Macron : quelles sont les nouvelles dispositions ?

Thème : postulation, avocat, loi Macron, avocat postulant, avocat plaidant, tribunal

Loi Macron et territorialité

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 aussi appelée loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques procède à une modification des règles de la postulation pour les avocats en première instance, devant les tribunaux de grande instance.

Jusqu’aujourd’hui, l’article 5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques était ainsi rédigé : « les avocats […] exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend ».

La seule exception à ce principe de postulation était le régime particulier de la multi-postulation en Ile de France conformément auquel les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux de grande instance du ressort, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Ainsi, en matière de postulation, la compétence territoriale d’un avocat Grenoblois était jusqu’alors strictement limitée au tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire) et à la cour d’appel de Grenoble.

La loi Macron modifie cet article et étend le périmètre d’action des avocats. Désormais, « les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour ».

Ainsi, le même avocat grenoblois pourra désormais postuler devant l’ensemble des tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel de Grenoble (Gap, Valence, Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne).

Ce principe connait toutefois certaines exceptions. Ainsi, l’avocat retrouve son interdiction de postuler devant un tribunal autre que celui auprès duquel est établie sa résidence professionnelle: dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ; au titre de l’aide juridictionnelle et enfin, dans les instances dans lesquelles il ne serait pas l'avocat maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie.

Cette dernière exception est capitale et révèle la volonté du législateur de protéger l’avocat local. En effet, soit l’avocat postulant est également l'avocat plaidant, dans ce cas il sera territorialement compétent dans l’ensemble des tribunaux de judiciaires du ressort de sa Cour d’appel. Soit, l’avocat plaidant désire déléguer la conduite de la procédure à un autre confrère avocat. Dans ce cas, il ne pourra faire appel qu’à un avocat dont la résidence professionnelle est établie devant le tribunal en question.


Loi Macron et honoraires de postulation

Depuis 2015 et la loi Macron, le tarif fixe de postulation pour les avocats a été supprimé. 

En effet, l'article 51 de ladite loi prévoit que les honoraires de postulation sont désormais librement fixés par les avocats postulants, ainsi : "les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil de rédaction d'actes juridiques sous-seing privés et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client". Ainsi, l'article 51 de la loi Macron met fin à ce qui se pratiquait auparavant et chaque avocat est désormais libre de pratiquer ses propres honoraires de postulation. 

En pratique, depuis la loi Macron, les honoraires de postulation observés sont devenus très variables en fonction de l'avocat, de la procédure prise en charge ou encore du barreau.


Impact économique de la loi Macron

La loi Macron a donc procédé à une extension de la territorialité de la postulation pour les avocats. Il est intéressant d'étudier l'impact que cette loi a pu avoir sur le marché de la postulation et en particulier pour le cas des barreaux de province où le nombre d'avocats est réduit. 

Précisons d'abord que selon une étude récente réalisée par le cabinet Ernst & Young, la postulation est actuellement pratiquée par 60% des cabinets d'avocats en France. À ce chiffre, vient s'ajouter que la postulation représente en moyenne 5,4% du chiffre d'affaire des avocats en France et prend une part particulièrement importante dans le cas de certains cabinets d'avocats, notamment dans des 'petits' barreaux de province. 

On estime, toujours selon ce même rapport, que l'impact sur le chiffre d'affaire net des avocats suite à cette loi est de 52M € / an. Comme évoqué, les effets de cette loi sont cependant très variable en fonction des avocats et des cabinets. Les avocats étant le plus impactés étant a priori les cabinets d'avocats de petite et moyenne taille, en particulier dans des barreaux de province, ce qui représente 41% de la profession d'avocats. 

Un article détaillé sur l'impact économique de la loi sur la marché de la postulation des avocats est par ailleurs disponible en cliquant ici.


Résumé des nouvelles dispositions de la loi Macron sur la postulation

En résumé, la loi Macron procède à une extension de la territorialité des avocats en matière de postulation. Ainsi, depuis cette loi, les avocats peuvent désormais postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance (maintenant tribunal judiciaire) du ressort de la cour d'appel dans laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle. 

Cette loi prévoit aussi de supprimer la tarification de la postulation et désormais, chaque avocat est libre de fixer ses honoraires de postulation en accord avec le client.

Enfin, il est difficile d'évaluer le préjudice de cette loi en terme de chiffre d'affaire net perdu par les avocats. On estime cependant que l'impact de cette loi se fera surtout ressentir pour les cabinets réalisant +10% de leur chiffre d'affaire annuel via la postulation (soit 18% des cabinets) et plus particulièrement sur les cabinets d'avocats de petite et moyenne taille, en province.

Chiffres issus de l'étude d'impact de la loi Macron sur le marché des avocats réalisée par le cabinet Ernst & Young à la demande du Conseil National des Barreaux).

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