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Qu'est-ce qu'un avocat postulant ?

Qu'est-ce qu'un avocat postulant ?

Dans l’exercice de sa profession, l’avocat est amené à exercer deux missions distinctes. Une mission d’assistance et une autre de représentation. La seconde prend le relais de la première dès lors que l’affaire confiée par le client à l’avocat est portée devant les tribunaux.

En France, la représentation des parties par un avocat n’est pas systématiquement obligatoire. Les justiciables conservent le droit d’assurer leur propre défense en justice.

A l’inverse, dans certains cas, en raison de l’importance des montants ou des intérêts en jeu, la loi ne laisse pas aux parties la possibilité de se présenter elles-mêmes. On parle alors de postulation ou de postulant lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire.

C’est le cas notamment devant le Tribunal de Grande Instance (devenu Tribunal Judiciaire) ou la Cour d’appel. Ainsi, sous réserve des exceptions prévues par le Code de procédure civile, les avocats ont un privilège de postulation devant le Tribunal Judiciaire comme devant la Cour d'appel.

Dès lors que la représentation par un avocat postulant est obligatoire, l'avocat représentant le client doit être inscrit au barreau correspondant au ressort du tribunal où la procédure a lieu. Par conséquent, lorsqu’un avocat d’un barreau extérieur intervient, celui-ci doit faire appel à un correspondant, que l'on appelle avocat postulant.


Quelles sont les missions et les obligations de l'avocat postulant ?

En pratique, l'avocat postulant informe l'avocat plaidant : de la date des audiences de procédure, du suivi de ces audiences, des échanges avec le tribunal et avec la partie adverse, de la fixation de la clôture des débats, de la date d'audience de plaidoirie et du rendu du jugement.

L'exercice de la postulation peut s'avérer périlleux du fait de la technicité des procédures, notamment les procédures de postulation en cour d'appel. Dès lors, l'avocat postulant engage sa responsabilité au même titre que l'avocat plaidant mais dans le cadre de sa mission de postulation seulement. Par exemple : il est responsable en cas d'erreur de procédure et doit à ce titre s'assurer entre autres du respect des délais de procédure et de la bonne délivrance et communication des actes.

Enfin, dans un arrêt rendu le 30 mars 2010, la cour d'appel de Paris apporte des précisions quant aux limites de responsabilité de l'avocat postulant. Il ne peut être imputé à cet avocat un manquement à son obligation de conseil pour ne pas avoir alerté l'avocat ou son client de l'expiration prochaine de délais de recours de l'article 528-1 du code de procédure civile (Cour d'appel de Paris, 30 mars 2010, n° 09/10806).

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