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Qu’est-ce que la postulation ?

dimanche 03 septembre 2017 par MonPostulant.fr

Dans l’exercice de sa profession, l’avocat est amené à exercer deux missions distinctes. Une mission d’assistance et une autre de représentation. La seconde prend le relais de la première dès lors que l’affaire confiée par le client à l’avocat est portée devant les tribunaux.

En France, la représentation des parties par un avocat n’est pas systématiquement obligatoire. Les justiciables conservent le droit d’assurer leur propre défense en justice.

A l’inverse, dans certains cas, en raison de l’importance des montants ou des intérêts en jeu, la loi ne laisse pas aux parties la possibilité de se présenter elles-mêmes. On parle alors de postulation lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire.

C’est le cas notamment devant le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d’appel. Ainsi, sous réserve des exceptions prévues par le Code de procédure civile, les avocats ont un privilège de postulation devant le Tribunal de grande Instance comme devant la Cour d'appel.

Dès lors que la représentation par un avocat est obligatoire, l'avocat représentant le client doit être inscrit au barreau correspondant au ressort du tribunal où la procédure a lieu. Par conséquent, lorsqu’un avocat d’un barreau extérieur intervient, celui-ci doit faire appel à un correspondant, appelé avocat postulant.

En pratique, il arrive souvent qu'une affaire soit jugée loin de chez le client car, en vertu des règles de compétence territoriale, le tribunal saisi doit être celui du lieu où demeure le défendeur ou encore le lieu de situation du bien objet du litige en matière immobilière.

Dans ce cas, l’avocat saisi par un client local, devra s’adjoindre les services d’un avocat postulant. Ce dernier sera alors seul responsable du suivi de la procédure en lieu et place de l'avocat qui l’a saisi, celui-ci ne pouvant matériellement effectuer directement ces actes devant le tribunal. L’avocat saisi par le client continuera, quant à lui, à gérer le fond du dossier.

Le suivi de la procédure est à régler par le client à l’avocat postulant, il s’agit des honoraires de postulation. En outre, des honoraires sont également à régler à l’avocat plaidant.

Les honoraires de l’avocat postulant sont, totalement ou partiellement pris en charge par l'aide juridictionnelle.