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Qu’est-ce que la postulation ?

Thème : avocat postulant, avocat plaidant, droit, plaidoirie, postulation, tribunal judiciaire, cour d'appel, rpva, multipostulation

Qu'est-ce que la postulation et qu'est-ce qu'un avocat postulant

Dans l’exercice de sa profession, l’avocat est amené à exercer deux missions distinctes. Une mission d’assistance et une autre de représentation. La seconde prend le relais de la première dès lors que l’affaire confiée par le client à l’avocat est portée devant les tribunaux.

En France, la représentation des parties par un avocat n’est pas systématiquement obligatoire. Les justiciables conservent le droit d’assurer leur propre défense en justice.

A l’inverse, dans certains cas, en raison de l’importance des montants ou des intérêts en jeu, la loi ne laisse pas aux parties la possibilité de se présenter elles-mêmes. On parle alors de postulation ou de postulant lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire.

C’est le cas notamment devant le Tribunal Judiciaire (issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d'Instance) ou la Cour d’appel. Ainsi, sous réserve des exceptions prévues par le Code de procédure civile, les avocats ont un privilège de postulation devant le Tribunal Judiciaire comme devant la Cour d'appel.

Dès lors que la représentation par un avocat postulant est obligatoire, l'avocat représentant le client doit être inscrit au barreau correspondant au ressort du tribunal où la procédure a lieu. Par conséquent, lorsqu’un avocat d’un barreau extérieur intervient, celui-ci doit faire appel à un correspondant, appelé avocat postulant.

En pratique, il arrive souvent qu'une affaire soit jugée loin de chez le client car, en vertu des règles de compétence territoriale, le tribunal saisi doit être celui du lieu où demeure le défendeur ou encore le lieu de situation du bien objet du litige en matière immobilière.

Dans ce cas, l’avocat saisi par un client local, devra s’adjoindre les services d’un avocat postulant pour effectuer une "postulation". Ce postulant sera alors seul responsable du suivi de la procédure en lieu et place de l'avocat plaidant qui l’a saisi, celui-ci ne pouvant matériellement effectuer directement ces actes devant le tribunal. L’avocat plaidant saisi par le client continuera, quant à lui, à gérer le fond du dossier.


Que comprend généralement une postulation ?

Il peut arriver que les avocats n'aient pas la même définition de ce qui est pris en charge dans une postulation. De manière générale, une postulation pour un avocat comprend la prise en charge des actes de procédure (hors plaidoirie) durant toute la durée de la procédure. En pratique, l'avocat entendra donc par "postulation" la prise en charge entre autres de : 

  • Le suivi des audiences de procédure et la "mise en état" du dossier
  • le suivi des échanges avec le tribunal et l'avocat de la partie adverse
  • la fixation de la clôture des débats 

L'exercice de la postulation peut s'avérer périlleux pour les avocats, notamment dans le cadre des procédures en appel. L'avocat postulant engage alors sa responsabilité au même titre que l'avocat plaidant, mais dans le cadre stricte de sa mission de postulation.


Quels sont les honoraires d'une postulation ?

Lorsque l'avocat plaidant (ou l'avocat habituel) doit faire appel à une postulation, le suivi de cette procédure sera à régler par le client au titre des frais de postulation (ou honoraires de postulation). Ces honoraires s'ajoutent donc aux honoraires de l'avocat plaidant.

Chaque avocat postulant est libre de fixer ses honoraires de postulation. Veillez à bien vérifier ce que l'avocat postulant propose de prendre en charge dans le cadre de cette postulation pour ne pas être surpris et à comparer la tarifs de postulation pour vous faire votre idée car les prises en charge peuvent varier d'un avocat à l'autre. 

Pour vous faire une idée, vous pouvez utiliser l'outil MonPostulant pour comparer les frais de postulation de plus de 600 avocats postulants vérifiés, dans le barreau de votre recherche. 

Les honoraires de l’avocat postulant sont, totalement ou partiellement pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez aussi consulter notre article dédié au honoraires de postulation.


L'exception de la multipostulation en Ile-de-France

Jusqu'à aujourd'hui, l'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 était ainsi rédigé : "les avocats [...] exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend".

Il existait cependant une régime d'exception pour les avocats exerçants en Ile-de-France. Les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre pouvaient en effet effectuer des postulations dans tous ces barreaux. 

La loi Macron a récemment modifié ce régime pour les avocats. En effet, elle étend ce périmètre pour les avocats. Désormais, "les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour."

À titre d'exemple, un avocat grenoblois, pourra désormais effectuer une postulation devant l'ensemble des tribunaux relevant de la cour d'appel de Grenoble (Gap, Valence, Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne). 

Ce nouveau principe pour les avocats de "province" connait toutefois certaines exceptions. Ainsi, l'avocat retrouve l'interdiction d'effectuer une postulation dans les instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie et dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation.

Donc l'avocat postulant doit également être l'avocat plaidant, dans ce cas il sera compétent territorialement devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel. 

Pour plus d'information, vous pouvez aussi consulter notre article dédié à la multipostulation.



Récapitulatif de l'article - Qu'est-ce que la postulation et qu'entend-on par avocat postulant ?

En résumé et pour simplifier, il existe deux types d'avocats en France :

  • L'avocat plaidant est généralement l'avocat proche de votre domicile, ce qui vous permet de garder un contact privilégié avec cet avocat.
  • L'avocat postulant, lui, intervient si la représentation est obligatoire et si la compétence territoriale de votre avocat plaidant ne suffit pas. 

Cet avocat s'occupera généralement de gérer les actes de procédures dans le barreau où est juger l'affaire. Les honoraires de l'avocat postulant sont désormais libres et peuvent être très variables en fonction des avocats.

Vous pouvez trouver un avocat postulant parmi des dizaines d'avocats immédiatement disponibles en utilisant le moteur de recherche MonPostulant.

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