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Réforme de la procédure civile : ce qui change en 2020

Thème : réforme procédure civile, 1er janvier 2020, postulation, tribunal judiciaire, avocat, postulation


Entrée en vigueur en janvier 2020, la réforme de la procédure civile, ayant pour mesure principale la fusion entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, vise à favoriser le règlement alternatif des litiges, renforcer le rôle de l'avocat et fluidifier les procédures.

Panorama des principales évolutions découlants de la réforme de la procédure civile en 2020 :


I - Réforme de la procédure civile : création du tribunal judiciaire

Point le plus commenté de cette réforme, à compter du 1er janvier 2020, la réforme de la procédure civile portant sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions a fait naître de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance : le tribunal judiciaire.

Le décret institue le nouveau tribunal judiciaire qui reprend en principe les compétences du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance, quel que soit le montant du litige. Le tribunal judiciaire devient donc la seule juridiction compétente en première instance en matière de droit civil, de droit pénal et de droit commercial, pour les litiges non attribués à une autre juridiction. 

La réforme de la procédure civile prévoit aussi la création d'une nouvelle chambre du tribunal judiciaire : le tribunal de proximité, lorsque le tribunal d'instance est situé dans une commune différente du tribunal de grande instance. Le périmètre du tribunal de proximité reste très proche de l'ancien tribunal d'instance.

Cette réforme de la procédure civile prévoit aussi qu'un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal judiciaire pour statuer sur les affaires concernant : 

  • La protection des personnes majeurs ;
  • les baux d'habitation ;
  • les crédits à la consommation ;
  • l'expulsion des personnes sans droit ni titres ;
  • le surendettement.

    Le juge des contentieux de la protection peut se voir attribué des affaires civiles jusqu'à 10 000€


    II - Réforme de la procédure civile et impact sur la représentation obligatoire

    Depuis le 1er janvier 2020, suite à la réforme de la procédure civile, la représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux est étendue, en particulier devant le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce.

    Devant le Tribunal Judiciaire, celle-ci devient par principe obligatoire, peu importe que la procédure soit orale ou écrite. La représentation par avocat est donc obligatoire :

    • lorsque les matières relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, peu importe le seuil
    • pour toutes les demandes excédant 10.000 € y compris devant le juge de l'exécution (JEX) et le juge du référé

    Désormais, le principe est que les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire (art. 760 CPC). Néanmoins, le décret opère des exceptions et dispense les parties de constituer avocat dans certains cas : 

    • lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros
    • dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (JCP)
    • dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13, R. 211-3-14, R 211-3-15, R. 211-3-16, R. 211-3-18, R. 211-3-19, R. 211-3-20, R. 211-3-21 et R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV - II annexé au code de l'organisation judiciaire

      Devant le tribunal de commerce, l'avocat est obligatoire dans les litiges portant sur une demande qui excède le montant de 10 000 euros, y compris les référés. Devant ce tribunal de commerce, des exceptions sont toutefois prévues par la réforme de la procédure civile, notamment lorsque le litige porte sur la tenue du registre du commerce et des sociétés, les gages de stocks et gage sans dépossession et les procédures collectives.


      III - Impact de la réforme de la procédure civile sur les règles en matière de postulation :

      Dès lors que la représentation par un avocat est obligatoire, l'avocat représentant le client doit être inscrit au barreau correspondant au ressort du tribunal où la procédure a lieu. Par conséquent, lorsqu’un avocat plaidant d’un barreau extérieur intervient, celui-ci doit faire appel à un correspondant, appelé avocat postulant.

      Les règles de postulation prévues à l'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 s'appliquent désormais aux tribunaux judiciaires nouvellement créés. Par conséquent, un avocat peut postuler devant le Tribunal Judiciaire du ressort de la Cour d'Appel dans laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant cette Cour d'Appel. 

      La réforme de la procédure civile engendre-t-elle un impact sur la postulation au tribunal de commerce ?

      Il faut cependant noter que pour la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce, les règles de postulation ne s'appliquent pas, celles-ci n'étant applicables que devant les tribunaux judiciaires. Il s'agit donc dans ce cas de représentation obligatoire par avocat, sans postulation territoriale pour autant.


      IV - La simplification des exceptions d'incompétence

      Il peut arriver lors d'une procédure que la juridiction saisie pose question en raison de sa compétence. Dans ce cas, la réforme de la procédure civile de 2020 entend faciliter et accélérer la procédure pour traiter ce type de questions. En effet, désormais, le juge peut avant l'audience trancher cette question et renvoyer l'affaire vers la juridiction compétente. Cela évite un renvoi du dossier pour incompétence et évite le rallongement des délais de procédure. 


      V - À propos de la résolution amiable des litiges

      Dans le cadre de la réforme de la procédure civile de 2020, les modes amiables de résolution des litiges visent à être développés. En effet, l'article 750-1 du Code de Procédure civile pose sous peine d'irrecevabilité, l'obligation de faire état des diligences prévues pour résoudre à l'amiable le litige, sous peine d'irrecevabilité. Cette reforme prévoit que le juge peut, procéder à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande n'excède pas 5000€ et pour les conflits de voisinage.

      Il existe néanmoins des dispenses de faire état de tentatives de résolution à l'amiable, notamment : 

      • si l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord ;
      • si l'exercice d'un recours préalable est imposé au près de l'auteur de la décision ;
      • si un motif légitime justifie l'absence de tentative de résolution amiable.

      Le décret de cette réforme de la procédure civile précise la notion de motif légitime en invoquant entre autre les circonstances suivantes : lorsque la situation rend de faite la tentative de résolution amiable impossible, une situation d'urgence manifeste ou encore l'indisponibilité des conciliateurs en justice.


      Récapitulatif de l'article : quelles sont les évolutions majeures de la réforme de la procédure civile 2020 ? 

      Les évolutions majeures de la réforme de la procédure civile dès janvier 2020 sont notamment : la création du tribunal judiciaire qui nait de la fusion de tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, la création du juge des contentieux et de la protection (JCP), la simplification des modes de saisine, l'extension de la représentation obligatoire, le développement des modes de résolution amiable des litiges ou encore la procédure accélérée au fond (PAF). 

      En matière de postulation, la réforme de la procédure civile 2020 maintient que les règles de postulation s'appliquent désormais aux tribunaux judiciaires nouvellement créés. Dans le cas du tribunal de commerce, malgré l'extension de la représentation obligatoire générée par cette réforme, les règles de postulation ne s'appliquent pas. On parle alors de représentation obligatoire sans postulation territoriale pour autant.

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