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Réforme de la procédure civile et impact sur la postulation

Depuis le 1er janvier 2020, suite à la réforme de la procédure civile, la représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux est étendue, en particulier devant le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce.

Devant le Tribunal Judiciaire, celle-ci devient par principe obligatoire, peu importe que la procédure soit orale ou écrite. La représentation par avocat est donc obligatoire :

  • lorsque les matières relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire, peu importe le seuil
  • pour toutes les demandes excédant 10.000 € y compris devant le juge de l'exécution (JEX) et le juge du référé

Désormais, le principe est que les parties sont tenues de constituer avocat devant le Tribunal Judiciaire (art. 760 CPC). Néanmoins, le décret opère des exceptions et dispense les parties de constituer avocat dans certains cas : 

  • lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros
  • dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (JCP)
  • dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13, R. 211-3-14, R 211-3-15, R. 211-3-16, R. 211-3-18, R. 211-3-19, R. 211-3-20, R. 211-3-21 et R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV - II annexé au code de l'organisation judiciaire

    Devant le tribunal de commerce, l'avocat est obligatoire dans les litiges portant sur une demande qui excède le montant de 10 000 euros, y compris les référés. Devant ce tribunal, des exceptions sont toutefois prévues, notamment lorsque le litige porte sur la tenue du registre du commerce et des sociétés, les gages de stocks et gage sans dépossession et les procédures collectives.


    Impact sur les règles en matière de postulation :

    Dès lors que la représentation par un avocat est obligatoire, l'avocat représentant le client doit être inscrit au barreau correspondant au ressort du tribunal où la procédure a lieu. Par conséquent, lorsqu’un avocat plaidant d’un barreau extérieur intervient, celui-ci doit faire appel à un correspondant, appelé avocat postulant.

    Les règles de postulation prévues à l'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 s'appliquent désormais aux tribunaux judiciaires nouvellement créés. Par conséquent, un avocat peut postuler devant le Tribunal Judiciaire du ressort de la Cour d'Appel dans laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant cette Cour d'Appel. 

    Il faut cependant noter que pour la représentation obligatoire par avocat devant le Tribunal de Commerce, les règles de postulation ne s'appliquent pas, celles-ci n'étant applicables que devant les tribunaux judiciaires. Il s'agit donc dans ce cas de représentation obligatoire par avocat, sans postulation territoriale pour autant.

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