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Représentation obligatoire au Tribunal de Commerce : règles à jour et impact sur la postulation

Thème : représentation obligatoire, tribunal de commerce, constitution, avocat, postulant, postulation, règles, réforme procédure civile


Extension des règles de la représentation obligatoire devant le tribunal de commerce

Depuis le 1er janvier 2020, suite à la réforme de la procédure civile, la représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux est étendue, en particulier devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. 

Devant le tribunal de commerce, l'avocat et la représentation devient obligatoire dans les litiges portant sur une demande qui excède le montant de 10 000 euros, y compris les référés. 

Devant ce tribunal, des exceptions sont toutefois prévues à la représentation obligatoire et les parties sont dispensées de constituer avocat dans selon certaines dispositions. La constitution n'est ainsi pas exigées :

  • en deçà de 10 000 euros (art. 853) y compris en référé ; 
  • lorsque le litige porte sur la tenue du registre du commerce et des sociétés ;
  • en matière de gage de stocks et gage sans dépossession ;
  • dans le cas des procédures collectives.

    Devant ce cas de figure, la constitution de l'avocat au tribunal de commerce n'est pas obligatoire et les parties peuvent se faire représenter par la personne de leur choix, justifiant d'un pouvoir spécial.


    Quel impact l'extension de la représentation obligatoire devant le tribunal de commerce a sur la postulation ?

    Concernant les règles en matière de postulation, la représentation obligatoire par l'avocat entraine en principe l'application du principe de postulation, dont les règles ont été élargies depuis la loi Macron (l'avocat peut désormais postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel, sauf certaines exception -> article complet sur l'impact de la loi Macron à retrouver ici).

    Toutefois, même s'il faut rester prudent, il semble que les dispositions prévues en matière de postulation ne s'appliquent pas au tribunal de commerce. En effet, ces dispositions "ne s'appliquent pas [au tribunal de commerce], les règles de postulation n'étant applicables que devant les tribunaux judiciaires" (fiche du CNB à retrouver ici).

    Il semble donc que l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 limite territorialement la postulation devant le tribunal judiciaire (à l'époque tribunal de grande instance) et la cour d'appel malgré les nouvelles règles de représentation obligatoire au tribunal de commerce.

    Il est toutefois bien souvent nécessaire de recourir aux services d'un avocat correspondant localement pour assurer la postulation.


    En conclusion, s'il y a désormais représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce, les règles de postulation ne s'appliquent pas pour autant. Il s'agit donc dans ce cas de représentation obligatoire par l'avocat, sans limite territoriale

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