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Représentation obligatoire et postulation au Tribunal de Commerce

Extension de la représentation obligatoire et postulation au Tribunal de Commerce : qu'en est-il ?

Depuis le 1er janvier 2020, suite à la réforme de la procédure civile, la représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux est étendue, en particulier devant le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce.

Devant le tribunal de commerce, l'avocat devient obligatoire dans les litiges portant sur une demande qui excède le montant de 10 000 euros, y compris les référés. Devant ce tribunal, des exceptions sont toutefois prévues et les parties sont dispensées de constituer avocat en deçà de 10 000 euros (art. 853) y compris en référé ; lorsque le litige porte sur la tenue du registre du commerce et des sociétés ; en matière de gage de stocks et gage sans dépossession et les procédures collectives.

Concernant les règles en matière de postulation, les dispositions prévues "ne s'appliquent pas [au tribunal de commerce], les règles de postulation n'étant applicables que devant les tribunaux judiciaires" (fiche du CNB à retrouver ici).

Il faut donc noter que s'il y a désormais représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce, les règles de postulation ne s'appliquent pas pour autant. Il s'agit donc dans ce cas de représentation obligatoire par avocat, sans limite territoriale

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