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Vers un rétablissement de la territorialité de la postulation en matière sociale ?

Depuis un décret du 20 mai 2016, la représentation des parties par un avocat ou un défenseur syndical a été rendue obligatoire pour l'appel des décisions du conseil de?

 

La question s’était alors posée de l’exigence ou non d’une postulation en appel. Par un avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation a tranché la question en statuant que les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

 

Aux termes de cet avis, la Cour autorise donc un avocat en matière prud’homale, à assurer la représentation d’une partie devant une cour d’appel dont son barreau d’élection ne dépend pas.

 

Dans un précédent article publié sur le blog, nous soulevions le fait que cette solution était susceptible d’engendrer des difficultés d’ordre techniques. En effet, l’article 930-1 du Code de procédure civile rend obligatoire la communication électronique devant la cour d’appel. Or, Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ne permet pas un échange électronique avec les juridictions ne relevant pas du ressort naturel de l’avocat.

 

L’insécurité juridique attachée à cette solution s’est matérialisée dans une décision récente de la Cour d’appel de Paris en date du 25 octobre 2017 (n° 1702055).

 

Dans les faits, un avocat du barreau de Tours (Cour d’appel d’Orléans) a relevé appel devant la Cour d'Appel de PARIS, d’un jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY. N’ayant pas accès au RPVA pour saisir la Cour d’appel de PARIS, ce dernier a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception sa déclaration d’appel au greffe de la Cour.

 

La Cour a déclaré l’appel irrecevable en invoquant précisément les dispositions de l’article 930-1 du Code de procédure civile qui instaure les règles de communication des actes de procédures aux juridictions d’appel par voie électronique. La Cour a considéré que le fait pour l’avocat de ne pas être relié au RPVA ne constitue pas une cause étrangère à l’auteur de l’acte d’appel lui permettant ainsi de déroger aux dispositions de l’article 930-1 du Code de procédure civile, dès lors que, connaissant cette situation, il aurait pu faire appel à un postulant pour surmonter cette difficulté.

 

La Cour d’appel de Paris enjoint donc les avocats relevant appel d’une décision d’un conseil des prud’hommes à faire appel à un confrère local pour déposer la déclaration par voie de RPVA. Devant les risques qu’une telle jurisprudence engendre, il y a fort à penser que l’avis de la Cour de cassation mènera à un statu quo et que les praticiens rétabliront en pratique le principe d’une territorialité de la postulation en ayant recours à un correspondant local qui fera office de « postulant », et garantira la dématérialisation de la procédure d’appel en matière sociale.