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Conditions générales d'utilisation et de vente

 

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de MonPostulant.fr

 


La Plateforme « www.MonPostulant.fr » (la « Plateforme ») est propriété exclusive de la société JURISERVICES S.A.S., au capital de mille (1000) euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823916929, dont le siège social est situé au 14 rue Vavin, 75006 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR00 823 916 929 (la « Société ») qui en assure l’exploitation.


La Plateforme n’est pas gérée par des avocats mais par la Société qui est une société commerciale et non une Société d’Avocats.


La Plateforme propose aux avocats français une interface d’intermédiation entre avocats et avocats postulants, vacataires ou mandataires ainsi que des services visant à optimiser le processus de postulation, vacation ou mandat dans tous les ressorts territoriaux français et d’obtenir un devis d’intervention de la part d’un ou plusieurs Partenaires de la Plateforme (les « Services »). La Plateforme met en relation des avocats internautes de la Plateforme (les « Utilisateurs ») et des avocats postulants, vacataires ou mandataires partenaire de la Plateforme (individuellement un « Partenaire », et ensemble, les « Partenaires ») sur l’ensemble du territoire français.

1.       Services offerts par la Plateforme

Les services offerts par la Plateforme visent plus généralement à satisfaire les besoins des avocats dans le cadre de leur profession (la « Profession ») dans le strict respect des règles déontologiques qui leur sont applicables et en toute indépendance de leur part.  A ce titre, la Plateforme met en relation des Utilisateurs avec des Partenaires grâce à des outils en ligne accessibles à distance tels que :

-    Le Profil ou Tableau de Bord, permettant aux Utilisateurs et aux Partenaires de présenter, de manière personnalisée, leur identité, leur activité professionnelle, leurs spécialités et, plus particulièrement pour les Partenaires, leur politique d’honoraires ;
 

-    Le référencement, permettant aux Partenaires de figurer dans l’Annuaire des Partenaires de la Plateforme et permettant d’être mis plus facilement en relation avec des Utilisateurs en fonction, notamment mais non limitativement, de leur localisation, domaines de compétence et disponibilités ;

-       Un module de discussion privée et confidentielle Utilisateur - Partenaire, utilisable dès l’acceptation par le Partenaire de la prise en charge d’une Prestation et permettant notamment de recueillir les informations nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur, de s’assurer de son identité et de l’absence de conflits d’intérêts ;
 

-        Une plateforme de transfert sécurisée de documents ; et
 

-       Un module de paiement des Prestations sécurisé. 


La Plateforme n’exerce qu’un rôle d’intermédiation purement technique entre les Partenaires et les Utilisateurs de la Plateforme et ne fournit, en aucun cas, des prestations juridiques. La Plateforme ne répond jamais à une demande de nature juridique qui lui est adressée. 


Pour l’exécution de la Prestation, les honoraires du Partenaire sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur son Profil, outre la TVA à la charge de l’Utilisateur au taux en vigueur au moment de l’acceptation de la Prestation par le Partenaire. Le règlement des Prestations doit impérativement être effectué via la solution de paiement utilisant de la monnaie électronique mis à disposition sur la Plateforme par le Fournisseur de la Société.

La Plateforme et la Société ne sont pas parties à la Convention d’Honoraires conclue entre l’Utilisateur et le Partenaire et n’ont donc vocation à interférer, à aucun moment, dans la relation liant les Parties.

La Plateforme attache une grande importance aux garanties qu’elle présente en matière de confidentialité des données, de respect du secret professionnel et de sécurité informatique.


2.       Définition


 « Annuaire » : répertoire appartenant à la Plateforme, référençant les Partenaires de la Plateforme.


« Avocat » : personne physique inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats de l’un des barreaux français. Un Avocat est un Partenaire et/ou un Client au sens des présentes CGU/CGV, étant entendu que la Plateforme ne référence pas tous les avocats inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats de l’un des barreaux français mais uniquement les avocats qui ont décidé de s’inscrire sur la Plateforme.


« CGU/CGV » : présentes conditions générales d’utilisation et de vente de la Plateforme constitutives d’une convention entre la Société et les Avocats et portant sur l’utilisation de la Plateforme et/ou d’un ou des Services et pouvant, le cas échéant, être complétées par d’autres conditions particulières ou générales ou modifiées par la Société.


« Client » : un Utilisateur acquiert la qualité de Client de la Plateforme dès l’instant où ce dernier a procédé à la commande d’au moins une Prestation d’un Partenaire via la Plateforme. Aux fins des présentes CGU/CGV, il est entendu que tout Client doit être considéré également comme un Utilisateur. Le terme « Client » englobe donc la qualité d’ « Utilisateur » de la Plateforme.


« Convention d’honoraires » : convention écrite conclue entre un Partenaire et son Client relatif à un service de postulation, de vacation ou de mandataire, tel que l’article 10, alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 en dispose.


« Document » : tout document faisant l’objet d’un transfert via la Plateforme entre un Client et un Partenaire.


« Equipements » : ensemble des logiciels et matériels, dont les réseaux et le système d’information, les postes de travail, adresses de messagerie, ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, Profil, Identifiants, etc. que l’Avocat utilise dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou de ses Services et dont il garde la responsabilité exclusive.


« Emetteur de Monnaie Electronique » : désigne la société avec laquelle le Client conclut un contrat-cadre pour lui permettre de payer le prix des Prestations via la Solution de paiement sécurisé sur la Plateforme.


« Espace Personnel » : interface de gestion privée de l’Avocat dont l’accès est sécurisé via ses Identifiants. 


« Force majeure » : tout événement raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l'exécution de toutes ou partie de ses obligations contractuelles.


« Fournisseur » : prestataire(s) en lien avec la Société avec le(s)quel(s) des contrats ont été conclus concernant le Service de paiement sécurisé, l’exploitation et la maintenance de la Plateforme et des Services.


« Identifiants » : dispositif confidentiel et personnel de l’Avocat lui permettant d’accéder à son Espace Personnel.


« Mandat » : désigne la substitution d’un Client par un Partenaire devant les tribunaux de commerce assurant le soutien des requêtes et des audiences de plaidoirie en référé et au fond.


« Matériel » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, identifiants, etc. que le Partenaire utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.


« Postulation » : mission consistant à accomplir au nom d’un plaideur les actes de la procédure qui incombent, du seul fait qu’elle est constituée, à la personne investie d’un mandat de représentation en justice.


« Plateforme » : site internet sécurisé de la Société accessible par les internautes à l’adresse URL « www.monpostulant.fr » et permettant l’accès aux Services dans les conditions fixées par les présentes CGU/CGV.


« Prestation » : toute prestation (accompagnements, conseils, etc.) en relation avec une mission de Postulation, Vacation ou Mandat rendue par un Partenaire à son Client, sous la responsabilité exclusive du Partenaire, et dont les modalités d’exécution sont régies par la Convention d’Honoraires auxquelles la Société n’est pas partie.


« Profil » : page de publication dédiée à chaque Avocat et éditée par lui, à vocation professionnelle exclusivement, pouvant contenir sa photographie, son domaine de compétence, ses mentions de spécialisations et honoraires.


« Service de paiement sécurisé » : outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme relatifs à la solution de paiement éditée par l’Emetteur de Monnaie Electronique contractuellement lié à la Société pour permettre aux Clients de payer les Prestations aux Partenaires via la Plateforme.


Ce Service de paiement sécurisé et crypté justifie la retenue de frais bancaires à la charge du Client portant sur le prix des Prestations.


« Société » : la société JURISERVICES est une société par actions simplifiée au capital de 1000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 916 929, dont le siège social est situé 14 rue Vavin, 75006 Paris.


« Société d’Avocats » : société d’exercice libéral par l’adoption de l’une des formes prévues par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966. 


« Vacation » : désigne l’unité de temps de travail sur laquelle est calculée la rémunération de certains Avocats.


3.       Champ d’application et objet

Les présentes CGU/CGV ont vocation à régir les modalités dans lesquelles la Plateforme ainsi que les Services sont mis à disposition des Clients et des Partenaires par la Société. Les présentes CGU/CGV définissent également les obligations réciproques des Clients et des Partenaires dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services.

Les présentes CGU/CGV ne régissent pas les relations entre les Clients et les Partenaires en dehors de la Plateforme, notamment à la suite de l’acceptation d’une demande de Prestation par un Partenaire en vue de la fourniture de prestations juridiques. Ces relations en dehors de la Plateforme sont régies par la Convention d’Honoraires établies entre eux.

Si l’Avocat ne consent pas aux conditions visées aux présentes CGU/CGV, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et des Services.

La simple utilisation de la Plateforme ou d’un ou des Services par un Avocat emporte automatiquement et sans réserve acceptation des présentes CGU/CGV. En conséquence, l’Avocat accepte dans leur intégralité et sans réserve les présentes CGU/CGV avant toute utilisation de la Plateforme ou d’un ou des Services.

La Société se garde le droit de modifier, à sa convenance, les présentes CGU/CGV dans le cadre du respect des modalités fixées ci-après.


4.       Accès aux Services

La Société se réserve le droit de procéder à toute modification et à compléter, à tout moment, la Plateforme, pour toute raison.

L’Avocat doit respecter les prérequis techniques suivants, sans quoi il ne pourra accéder en tout ou partie à la Plateforme ou à ses Services :


4.1.    Prérequis techniques

De façon générale, l’Avocat (i) utilise ses Equipements à ses risques et périls et veille à surveiller l’évolution et à effectuer les mises à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et (ii) informe de manière spontanée la Société en cas de changement dans sa situation pouvant avoir une incidence sur le Service. L’Avocat doit : 

  • Disposer d’un navigateur internet récent permettant l’exécution de l'HTML5 (Google Chrome, Edge, Firefox, Safari),
  • Disposer d’une connexion internet haut débit ADSL,XDSL contractée auprès d’un opérateur notoirement connu sur le marché,
  • Activer JavaScript,
  • Autoriser la collecte de cookies, en cochant la case prévue à cet effet dans les bandeaux publiés sur la Plateforme et/ou dans les options de son navigateur internet,
  • Utiliser un navigateur récent parmi lesquels Google Chrome, Edge, Firefox, Safari.
  • Disposer d’un téléphone mobile ou fixe dont l’Avocat garantit être l’utilisateur exclusif afin de recevoir, le cas échéant, les appels téléphoniques en provenance des Clients et un code de validation envoyé par SMS lui permettant de confirmer par sécurité son identité antérieurement à sa connexion à son Espace Personnel (option activable à la discrétion de l’Avocat),
  • Etre titulaire d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit dont les coordonnées doivent être transmises dans son Espace Personnel afin de permettre le règlement de ses Prestations par le Client via la Solution de paiement sécurisée.


4.2.     Identifiants et création de profil

Le Partenaire crée son Profil à l’aide de ses Identifiants en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet sur la Plateforme accessible directement à l’adresse URL « www.monpostulant.fr ». La création d’un profil est gratuite et emporte automatiquement le référencement du Partenaire dans l’Annuaire, ce qu’il accepte de manière expresse.

Les informations à compléter par le Partenaire sur son Profil doivent contenir, pour pouvoir avoir accès à l’ensemble des Services :

  •         Une photographie,  
  •          Les Prestations qu’il propose aux Utilisateurs,
  •          Le(s) ressort(s) territorial(aux) dans le(s)quel(s) il est à même de fournir un service de postulation, vacation ou mandat, et
  •          Une adresse e-mail durable (les adresses e-mail « jetable » sont interdites).
  • Dans leur Espace Personnel, les Partenaires et les Utilisateurs doivent renseigner notamment les champs suivants :
    •         Un numéro de TVA intracommunautaire (si applicable),
    •          Un numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés avec la ville où se trouve le greffe, et
    •          Leurs coordonnées bancaires. 

A défaut de fournir ces informations ou en cas d’informations erronées, le Partenaire sera informé du fait que la Plateforme ne sera pas en mesure de régler ses Prestations ou de les régler dans les délais prévisionnels fixés.

Lorsque les informations requises sont renseignées par l’Utilisateur, il lui est donné la possibilité de demander un devis d’intervention à un Partenaire. Le premier Partenaire acceptant de soumettre un devis d’intervention répondra à la demande de l’Utilisateur.


4.3.  Qualité d’Avocat

L'Avocat est tenu de mettre à jour les informations figurant sur son Profil et d’informer la Société en cas de modification de sa situation, notamment en cas de changement du type de demande de Prestation qu’il souhaite recevoir via la Plateforme ou de changement de barreau d’inscription. 


4.4.  Désactivation ou suppression du Profil par un Avocat

L’Avocat a la faculté de désactiver son Profil de manière temporaire. Pour le réactiver, il lui suffit de se reconnecter avec ses Identifiants à la Plateforme.

Il lui est également possible de solliciter la suppression totale et définitive de son profil en adressant, via le formulaire de contact mis à disposition sur le site, une demande explicite de suppression du Profil.


4.5.     Désactivation ou suppression d’un profil par la Plateforme

Pour des raisons de sécurité ou par mesure précautionneuse, la Plateforme se réserve expressément le droit de refuser, d’interdire ou de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services ou à la Plateforme à un Avocat :

-          qui ne serait plus avocat en cas de radiation ou de toute mesure ou événement entraînant une cessation d’activité où dans le cas où la Société pourrait légitimement penser qu’il existe de sérieux doutes quant à cette qualité d’avocat,

-          qui ne respecterait pas les prérequis énoncés au présent Article 4,

-          dont les informations renseignées, notamment sur son Espace Personnel, ne seraient pas à jour, inexactes ou incomplètes, et

-          qui ne se conformerait pas aux présentes CGU/CGV.

La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de procéder à la fermeture temporaire ou définitive de la Plateforme ou d’un ou plusieurs Services proposés par la Plateforme, quel qu’en soit les raisons. La société n’encourt aucune responsabilité en cas de dommages de tout nature qui pourraient résulter des cas d’indisponibilité temporaires ou définitifs prévus au présent paragraphe.


5.       Relation entre les Parties

La Société met à disposition des Parties une interface d’intermédiation et des services à même de leur être utile dans le cadre de leur activité. En aucun cas, la société commerciale Juriservices S.A.S n’interfère dans la relation avocat-client, la préservation de l’indépendance des Avocats étant un impératif pour la Société.

Chaque Partenaire est libre d’accepter une demande de Prestation et chaque Utilisateur est libre de trouver un confrère compétent via la Plateforme.

Chaque Partenaire est également libre de fixer librement ses honoraires, étant entendu que pour favoriser plus de transparence et d’uniformité au profit des Clients de la Plateforme, la Société fixe de manière indicative une grille tarifaire forfaitaire figurant dans l’onglet « Grille Tarifaire » de la Plateforme (la « Grille Tarifaire »). Chaque Partenaire est libre de fixer un tarif moins élevés ou plus élevés que celui figurant sur la Grille Tarifaire indicative, étant entendu que s’il souhaite appliquer un tarif plus élevé, il fait cette demande par écrit à la Plateforme via le Formulaire de Contact en indiquant le tarif qu’il souhaite appliquer et les raisons justifiant cette augmentation. 


6.       Tarifs

Les tarifs des Services sont indiqués dans l’onglet « Grille Tarifaire » de la Plateforme et sont, sauf mention contraire, exprimés en euros et hors taxes.

La société se réserve, à sa discrétion, à tout moment, et selon les modalités qu’elle déterminera, la possibilité de modifier tout ou partie du contenu de la Grille Tarifaire, de proposer des réductions de prix ou des offres à caractère promotionnel.

En cas de changement dans le contenu de la Grille Tarifaire, les Avocats seront informés desdites modifications par email ou via leur Espace Personnel sous préavis de quinze (15) jours au moins avant l’entrée en vigueur desdits changements tarifaires. L’utilisation par l’Avocat des Services de la Plateforme postérieurement à l’entrée en vigueur desdites modifications tarifaires emportera acceptation de la nouvelle Grille Tarifaire. L’Avocat qui n’accepte pas la nouvelle Grille Tarifaire doit cesser d’utiliser des Services de la Plateforme, à l’exception des Services utilisés dans le cadre de Prestations déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur des modifications de la Grille Tarifaire. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs prévus dans la Grille Tarifaire révisée.


7.       Responsabilité de la Société

La Société n’est en aucun cas responsable de la relation entre les Clients et les Partenaires, pour quelque raison que ce soit. Les Clients et les Partenaires reconnaissent et acceptent que la Société ne peut aucunement être tenue responsable et qu’ils ne peuvent prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :
 

  • en cas de dommage qui résulterait du fait d’un autre Utilisateur, d’un Client, d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ; et
  • en cas de résiliation unilatérale d’un ou des Services par la Société, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible.

 La Société n’accorde aucune garantie au titre des Services fournis sur la Plateforme et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de survenance de dommages directs ou indirects subis par un Client ou un Partenaire du fait de l’utilisation des Services proposés par la Plateforme.

La Société n’assure aucun contrôle sur les informations qui transitent, sont publiées ou figurent via ou sur la Plateforme et n’en garantie donc ni la véracité ni l’exactitude. Sa responsabilité ne pourra donc aucunement être engagée en raison du contenu des informations qui transitent, sont publiées ou figurent sur la Plateforme.

La Société ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation liée à une perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter le Matériel de l’Utilisateur ou du Partenaire ou autres et/ou qui seraient susceptibles de rendre l’accès aux Services difficile, aléatoire voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

La Société ne garantie pas l’aboutissement ou le succès d’une recherche de Partenaire par un Utilisateur via la Plateforme.


8.       Responsabilité des Avocats

Les Avocats inscrits sur la Plateforme doivent, durant toute la période de leur inscription, respecter les obligations, notamment déontologiques, applicables à leur profession et, plus généralement, se conformer à toutes les lois et règlements applicables. Ils demeurent entièrement responsables vis-à-vis des Clients de la Plateforme dans le cadre de l’exécution d’une Prestation et s’engagent à s’assurer qu’ils disposent de l’autorité, de la capacité et des pouvoirs nécessaires à l’exécution d’une Prestation et qu’ils disposent de la qualité d’avocat tout en étant inscrit à un barreau français durant toute la période d’inscription sur la Plateforme.

Les Avocats inscrits sur la Plateforme doivent s’assurer qu’ils ne font l’objet d’aucune interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession d’avocat ou d’une procédure de radiation diligentée à leur encontre durant toute la durée de leur inscription sur la Plateforme. Les Avocats s’engagent à cesser immédiatement d’utiliser les Services de la Plateforme si une telle situation venait à se présenter.

Dans le cas où la Société serait informée, par l’Avocat ou par ses propres moyens, d’une mesure de radiation à l’encontre de l’Avocat ou de toute mesure ou événement entraînant une cessation d’activité temporaire ou définitive de l’Avocat ou une interdiction temporaire ou définitive d’exercer, ou dans le cas où l’Avocat aurait commis une ou plusieurs violations des règles déontologiques applicables à la Profession, l’Avocat reconnaît et accepte qu’il pourra, à la discrétion de la Société, être mis un terme à l’accès de l’Avocat à la Plateforme ainsi qu’aux Services et que la Société sera libre de procéder à l’exclusion temporaire ou définitive de l’Avocat de la Plateforme sans que la responsabilité de la Société ne puisse être mise en jeu et sans qu’aucun droit à dédommagement ne puisse être revendiqué à l’encontre de la Société.

Les Avocats sont seuls responsables des informations qu’ils publient ou échangent via la Plateforme, notamment via leur Espace Personnel, ou qu’ils communiquent à la Société. La Société n’exerce aucun contrôle ni vérification sur ces informations qui relèvent donc entièrement de la responsabilité de leur auteur.

Les Avocats s’engagent à maintenir le caractère confidentiel des informations transmises entre Partenaire et Clients.

Les Avocats s’engagent à souscrire à une assurance auprès d’un établissement d’assurance notoire afin de couvrir les dommages qui pourraient résulter de leur inscription sur la Plateforme ou de leur utilisation des Services.

Les Partenaires s’assurent, préalablement à l’acceptation de toute Prestation, qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts vis-à-vis des Clients de la Plateforme ayant formulé une demande de Prestation ou un devis d’intervention.


9.       Interruption de fonctionnement de la Plateforme

Les Avocats reconnaissent que les Services proposés par la Plateforme sont susceptibles d’interruption en cas de difficultés informatiques ou techniques. La Société peut, pour des raisons de maintenance, interrompre les Services fournis par la Plateforme et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de manière directe ou indirecte, en cas de préjudice causé à un Avocat ou à un tiers en raison de l’interruption ou des dysfonctionnements plus ou moins long intervenus sur la Plateforme.

En tout état de cause, la Société peut, à sa propre convenance, interrompre définitivement ou temporairement le fonctionnement de la Plateforme ou d’un ou plusieurs de ses Services, pour toutes raisons et sans justification ni accord préalable, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour quelque raison que ce soit.


10.    Force majeure

En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, la Société sera libérée de l’ensemble de ses obligations et ne pourra voir sa responsabilité mise en jeu.


11.     Propriété intellectuelle

La Société demeure propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels ou immatériels, comprenant notamment les documents et logiciels qu’elle met à disposition des Avocats dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et de ses Services (ci-après, les « Eléments »).

Il n’est conféré aux Avocats aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins des Prestations rendues ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Avocat, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.


12.    Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, ou de ne pas revendiquer une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV et/ou de tolérer un quelconque manquement de la part d’un Avocat eu égard aux dispositions des présentes CGU/CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société de se prévaloir ultérieurement des dispositions visées aux présentes CGU/CGV. 


13.    Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français et soumises aux juridictions françaises.

En cas de litige afférent aux présentes CGU/CGV, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.