Conditions générales d'utilisation et de vente
Conditions
Générales d’Utilisation et de Vente de MonPostulant.fr
La Plateforme « www.MonPostulant.fr » (la « Plateforme ») est propriété exclusive de la société JURISERVICES S.A.S., au capital de mille (1000) euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823916929, dont le siège social est situé au 14 rue Vavin, 75006 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR00 823 916 929 (la « Société ») qui en assure l’exploitation.
La Plateforme n’est pas gérée par des avocats mais par la Société qui est
une société commerciale et non une Société d’Avocats.
La Plateforme propose aux avocats français une interface d’intermédiation entre
avocats et avocats postulants, vacataires ou mandataires ainsi que des services
visant à optimiser le processus de postulation, vacation ou mandat dans tous
les ressorts territoriaux français et d’obtenir un devis d’intervention de la
part d’un ou plusieurs Partenaires de la Plateforme (les « Services »). La Plateforme met en
relation des avocats internautes de la Plateforme (les « Utilisateurs ») et des avocats
postulants, vacataires ou mandataires partenaire de la Plateforme
(individuellement un « Partenaire »,
et ensemble, les « Partenaires »)
sur l’ensemble du territoire français.
1.
Services
offerts par la Plateforme
Les services offerts par la Plateforme
visent plus généralement à satisfaire les besoins des avocats dans le cadre de
leur profession (la « Profession »)
dans le strict respect des règles déontologiques qui leur sont applicables et
en toute indépendance de leur part. A ce
titre, la Plateforme met en relation des Utilisateurs avec des Partenaires
grâce à des outils en ligne accessibles à distance tels que :
- Le Profil ou Tableau
de Bord, permettant aux Utilisateurs et aux Partenaires de présenter, de
manière personnalisée, leur identité, leur activité professionnelle, leurs
spécialités et, plus particulièrement pour les Partenaires, leur politique
d’honoraires ;
- Le référencement,
permettant aux Partenaires de figurer dans l’Annuaire des Partenaires de la Plateforme
et permettant d’être mis plus facilement en relation avec des Utilisateurs en
fonction, notamment mais non limitativement, de leur localisation, domaines de
compétence et disponibilités ;
- Un module de
discussion privée et confidentielle Utilisateur - Partenaire, utilisable dès
l’acceptation par le Partenaire de la prise en charge d’une Prestation et
permettant notamment de recueillir les informations nécessaires au traitement
de la demande de l’Utilisateur, de s’assurer de son identité et de l’absence de
conflits d’intérêts ;
- Une plateforme de transfert
sécurisée de documents ; et
- Un module de paiement
des Prestations sécurisé.
La Plateforme n’exerce qu’un rôle d’intermédiation purement technique entre les Partenaires et les Utilisateurs de la Plateforme et ne fournit, en aucun cas, des prestations juridiques. La Plateforme ne répond jamais à une demande de nature juridique qui lui est adressée.
Pour l’exécution de la Prestation, les
honoraires du Partenaire sont fixés forfaitairement conformément au tarif
affiché sur son Profil, outre la TVA à la charge de l’Utilisateur au taux en
vigueur au moment de l’acceptation de la Prestation par le Partenaire. Le
règlement des Prestations doit impérativement être effectué via la solution de
paiement utilisant de la monnaie électronique mis à disposition sur la
Plateforme par le Fournisseur de la Société.
La Plateforme et la Société ne sont pas
parties à la Convention d’Honoraires conclue entre l’Utilisateur et le
Partenaire et n’ont donc vocation à interférer, à aucun moment, dans la
relation liant les Parties.
La Plateforme attache une grande importance aux garanties qu’elle présente en matière de confidentialité des données, de respect du secret professionnel et de sécurité informatique.
2. Définition
« Annuaire » :
répertoire appartenant à la Plateforme, référençant les Partenaires de la
Plateforme.
« Avocat » : personne physique inscrit au tableau
de l’Ordre des Avocats de l’un des barreaux français. Un Avocat est un
Partenaire et/ou un Client au sens des présentes CGU/CGV, étant entendu que la Plateforme ne référence pas tous les avocats
inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats de l’un des barreaux français mais uniquement les avocats qui ont décidé de
s’inscrire sur la Plateforme.
« CGU/CGV » : présentes
conditions générales d’utilisation et de vente de la Plateforme constitutives
d’une convention entre la Société et les Avocats et portant sur l’utilisation
de la Plateforme et/ou d’un ou des Services et pouvant, le cas échéant, être
complétées par d’autres conditions particulières ou générales ou modifiées par
la Société.
« Client » :
un Utilisateur acquiert la qualité de Client de la Plateforme dès l’instant où
ce dernier a procédé à la commande d’au moins une Prestation d’un Partenaire
via la Plateforme. Aux
fins des présentes CGU/CGV, il est entendu que tout Client doit être considéré
également comme un Utilisateur. Le terme « Client » englobe donc la
qualité d’ « Utilisateur » de la Plateforme.
« Convention
d’honoraires » : convention écrite conclue entre un
Partenaire et son Client relatif à un service de postulation, de vacation ou de
mandataire, tel que l’article 10, alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre
1971 modifiée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 en dispose.
« Document » : tout document
faisant l’objet d’un transfert via la Plateforme entre un Client et un
Partenaire.
« Equipements » :
ensemble des logiciels et matériels, dont les réseaux et le système
d’information, les postes de travail, adresses de messagerie, ordinateurs,
téléphones mobiles, tablettes, Profil, Identifiants, etc. que l’Avocat utilise
dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou de ses Services et dont il
garde la responsabilité exclusive.
« Emetteur
de Monnaie Electronique » : désigne la société avec
laquelle le Client conclut un contrat-cadre pour lui permettre de payer le prix des Prestations via la
Solution de paiement sécurisé sur la Plateforme.
« Espace
Personnel » : interface de gestion privée de
l’Avocat dont l’accès est sécurisé via ses Identifiants.
« Force
majeure » : tout événement
raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant
impossible ou significativement plus onéreuse l'exécution de toutes ou partie
de ses obligations contractuelles.
« Fournisseur » :
prestataire(s) en lien avec la Société avec le(s)quel(s) des contrats ont été
conclus concernant le Service de paiement sécurisé, l’exploitation et la
maintenance de la Plateforme et des Services.
« Identifiants » :
dispositif confidentiel et personnel de l’Avocat lui permettant d’accéder à son
Espace Personnel.
« Mandat
» : désigne
la substitution d’un Client par un Partenaire devant les tribunaux de commerce
assurant le soutien des requêtes et des audiences de plaidoirie en référé et au
fond.
« Matériel
» : ensemble des
matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de
travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes,
identifiants, etc. que le Partenaire utilise pour avoir accès au Service et
dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
« Postulation » : mission consistant à accomplir au nom d’un
plaideur les actes de la procédure qui incombent, du seul fait qu’elle est
constituée, à la personne investie d’un mandat de représentation en justice.
« Plateforme » : site internet sécurisé de la Société
accessible par les internautes à l’adresse URL « www.monpostulant.fr » et permettant l’accès aux Services
dans les conditions fixées par les présentes CGU/CGV.
« Prestation » :
toute prestation (accompagnements, conseils, etc.) en relation avec une mission
de Postulation, Vacation ou Mandat rendue par un Partenaire à son Client, sous
la responsabilité exclusive du Partenaire, et dont les modalités d’exécution
sont régies par la Convention d’Honoraires auxquelles la Société n’est pas
partie.
« Profil » :
page de publication dédiée à chaque Avocat et éditée par lui, à vocation
professionnelle exclusivement, pouvant contenir sa photographie, son domaine de
compétence, ses mentions de spécialisations et honoraires.
« Service
de paiement sécurisé » : outils de paiement mis à disposition
sur la Plateforme relatifs à la solution de paiement éditée par
l’Emetteur de Monnaie Electronique contractuellement lié à la Société pour
permettre aux Clients de payer les Prestations aux Partenaires via la
Plateforme.
Ce
Service de paiement sécurisé et crypté justifie la retenue de frais bancaires à
la charge du Client portant sur le prix des Prestations.
« Société » :
la société JURISERVICES est une société par actions simplifiée au
capital de 1000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 916 929,
dont le siège social est situé 14 rue Vavin, 75006 Paris.
« Société
d’Avocats » :
société d’exercice libéral par l’adoption de l’une des formes prévues par
la loi n°66-537 du 24 juillet 1966.
« Vacation » :
désigne l’unité de temps de travail sur laquelle est
calculée la rémunération de certains Avocats.
3.
Champ
d’application et objet
Les présentes CGU/CGV ont vocation à
régir les modalités dans lesquelles la Plateforme ainsi que les Services sont
mis à disposition des Clients et des Partenaires par la Société. Les présentes
CGU/CGV définissent également les obligations réciproques des Clients et des
Partenaires dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services.
Les présentes CGU/CGV ne régissent pas
les relations entre les Clients et les Partenaires en dehors de la Plateforme,
notamment à la suite de l’acceptation d’une demande de Prestation par un
Partenaire en vue de la fourniture de prestations juridiques. Ces relations en
dehors de la Plateforme sont régies par la Convention d’Honoraires établies
entre eux.
Si l’Avocat ne consent pas aux
conditions visées aux présentes CGU/CGV, il doit renoncer à toute utilisation
de la Plateforme et des Services.
La simple utilisation de la Plateforme
ou d’un ou des Services par un Avocat emporte automatiquement et sans réserve
acceptation des présentes CGU/CGV. En conséquence, l’Avocat accepte dans leur intégralité
et sans réserve les présentes CGU/CGV avant toute utilisation de la Plateforme
ou d’un ou des Services.
La Société se garde le droit de modifier, à sa convenance, les présentes CGU/CGV dans le cadre du respect des modalités fixées ci-après.
4. Accès aux Services
La Société se réserve le droit de
procéder à toute modification et à compléter, à tout moment, la Plateforme,
pour toute raison.
L’Avocat doit respecter les prérequis techniques suivants, sans quoi il ne pourra accéder en tout ou partie à la Plateforme ou à ses Services :
4.1. Prérequis techniques
De façon générale, l’Avocat (i) utilise ses Equipements à ses risques et périls et veille à surveiller l’évolution et à effectuer les mises à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et (ii) informe de manière spontanée la Société en cas de changement dans sa situation pouvant avoir une incidence sur le Service. L’Avocat doit :
- Disposer d’un navigateur internet récent permettant l’exécution de l'HTML5 (Google Chrome, Edge, Firefox, Safari),
- Disposer d’une connexion internet haut débit ADSL,XDSL contractée auprès d’un opérateur notoirement connu sur le marché,
- Activer JavaScript,
- Autoriser la collecte de cookies, en cochant la case prévue à cet effet dans les bandeaux publiés sur la Plateforme et/ou dans les options de son navigateur internet,
- Utiliser un navigateur récent parmi lesquels Google Chrome, Edge, Firefox, Safari.
- Disposer d’un téléphone mobile ou fixe dont l’Avocat garantit être l’utilisateur exclusif afin de recevoir, le cas échéant, les appels téléphoniques en provenance des Clients et un code de validation envoyé par SMS lui permettant de confirmer par sécurité son identité antérieurement à sa connexion à son Espace Personnel (option activable à la discrétion de l’Avocat),
- Etre titulaire d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit dont les coordonnées doivent être transmises dans son Espace Personnel afin de permettre le règlement de ses Prestations par le Client via la Solution de paiement sécurisée.
4.2. Identifiants et création de profil
Le Partenaire crée son Profil à l’aide de ses Identifiants en cliquant sur
l’onglet prévu à cet effet sur la Plateforme accessible directement à l’adresse
URL « www.monpostulant.fr ». La création d’un profil est gratuite et
emporte automatiquement le référencement du Partenaire dans l’Annuaire, ce
qu’il accepte de manière expresse.
Les informations à compléter par le
Partenaire sur son Profil doivent contenir, pour pouvoir avoir accès à l’ensemble
des Services :
- Une photographie,
- Les Prestations qu’il propose
aux Utilisateurs,
- Le(s) ressort(s)
territorial(aux) dans le(s)quel(s) il est à même de fournir un service de
postulation, vacation ou mandat, et
- Une adresse e-mail
durable (les adresses e-mail « jetable » sont interdites).
- Dans leur Espace Personnel, les
Partenaires et les Utilisateurs doivent renseigner notamment les champs
suivants :
- Un numéro de TVA
intracommunautaire (si applicable),
- Un numéro
d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés avec la ville où se
trouve le greffe, et
- Leurs coordonnées
bancaires.
A défaut de fournir ces informations ou
en cas d’informations erronées, le Partenaire sera informé du fait que la
Plateforme ne sera pas en mesure de régler ses Prestations ou de les régler
dans les délais prévisionnels fixés.
Lorsque les informations requises sont renseignées par l’Utilisateur, il lui est donné la possibilité de demander un devis d’intervention à un Partenaire. Le premier Partenaire acceptant de soumettre un devis d’intervention répondra à la demande de l’Utilisateur.
4.3. Qualité d’Avocat
L'Avocat est tenu de mettre à jour les informations figurant sur son Profil et d’informer la Société en cas de modification de sa situation, notamment en cas de changement du type de demande de Prestation qu’il souhaite recevoir via la Plateforme ou de changement de barreau d’inscription.
4.4. Désactivation ou
suppression du Profil par un Avocat
L’Avocat a la faculté de désactiver son
Profil de manière temporaire. Pour le réactiver, il lui suffit de se
reconnecter avec ses Identifiants à la Plateforme.
Il lui est également possible de solliciter la suppression totale et définitive de son profil en adressant, via le formulaire de contact mis à disposition sur le site, une demande explicite de suppression du Profil.
4.5. Désactivation ou suppression d’un profil par
la Plateforme
Pour des raisons de sécurité ou par
mesure précautionneuse, la Plateforme se réserve expressément le droit de
refuser, d’interdire ou de suspendre de manière temporaire ou définitive
l’accès aux Services ou à la Plateforme à un Avocat :
-
qui ne serait plus avocat
en cas de radiation ou de toute mesure ou événement entraînant une cessation
d’activité où dans le cas où la Société pourrait légitimement penser qu’il
existe de sérieux doutes quant à cette qualité d’avocat,
-
qui ne respecterait
pas les prérequis énoncés au présent Article 4,
-
dont les informations
renseignées, notamment sur son Espace Personnel, ne seraient pas à jour,
inexactes ou incomplètes, et
-
qui ne se conformerait
pas aux présentes CGU/CGV.
La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de procéder à la fermeture temporaire ou définitive de la Plateforme ou d’un ou plusieurs Services proposés par la Plateforme, quel qu’en soit les raisons. La société n’encourt aucune responsabilité en cas de dommages de tout nature qui pourraient résulter des cas d’indisponibilité temporaires ou définitifs prévus au présent paragraphe.
5. Relation entre les
Parties
La Société met à disposition des
Parties une interface d’intermédiation et des services à même de leur être
utile dans le cadre de leur activité. En aucun cas, la société commerciale
Juriservices S.A.S n’interfère dans la relation avocat-client, la préservation
de l’indépendance des Avocats étant un impératif pour la Société.
Chaque Partenaire est libre d’accepter
une demande de Prestation et chaque Utilisateur est libre de trouver un
confrère compétent via la Plateforme.
Chaque Partenaire est également libre de fixer librement ses honoraires, étant entendu que pour favoriser plus de transparence et d’uniformité au profit des Clients de la Plateforme, la Société fixe de manière indicative une grille tarifaire forfaitaire figurant dans l’onglet « Grille Tarifaire » de la Plateforme (la « Grille Tarifaire »). Chaque Partenaire est libre de fixer un tarif moins élevés ou plus élevés que celui figurant sur la Grille Tarifaire indicative, étant entendu que s’il souhaite appliquer un tarif plus élevé, il fait cette demande par écrit à la Plateforme via le Formulaire de Contact en indiquant le tarif qu’il souhaite appliquer et les raisons justifiant cette augmentation.
6. Responsabilité de la
Société
La
Société n’est en aucun cas responsable de la relation entre les Clients et les
Partenaires, pour quelque raison que ce soit. Les Clients et les Partenaires reconnaissent
et acceptent que la Société ne peut aucunement être tenue responsable et qu’ils
ne peuvent prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :
- en cas de dommage qui
résulterait du fait d’un autre Utilisateur, d’un Client, d’un tiers et/ou
d’un cas de force majeure ; et
- en cas de résiliation
unilatérale d’un ou des Services par la Société, rendant la Plateforme
temporairement ou définitivement inaccessible.
La Société n’assure aucun contrôle sur les informations qui transitent, sont publiées ou figurent via ou sur la Plateforme et n’en garantie donc ni la véracité ni l’exactitude. Sa responsabilité ne pourra donc aucunement être engagée en raison du contenu des informations qui transitent, sont publiées ou figurent sur la Plateforme.
La Société ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation liée à une perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter le Matériel de l’Utilisateur ou du Partenaire ou autres et/ou qui seraient susceptibles de rendre l’accès aux Services difficile, aléatoire voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.
La Société ne garantie pas l’aboutissement ou le succès d’une recherche de Partenaire par un Utilisateur via la Plateforme.
7. Responsabilité des Avocats
Les Avocats inscrits sur la Plateforme doivent, durant toute la période de leur inscription, respecter les obligations, notamment déontologiques, applicables à leur profession et, plus généralement, se conformer à toutes les lois et règlements applicables. Ils demeurent entièrement responsables vis-à-vis des Clients de la Plateforme dans le cadre de l’exécution d’une Prestation et s’engagent à s’assurer qu’ils disposent de l’autorité, de la capacité et des pouvoirs nécessaires à l’exécution d’une Prestation et qu’ils disposent de la qualité d’avocat tout en étant inscrit à un barreau français durant toute la période d’inscription sur la Plateforme.
Les Avocats inscrits sur la Plateforme doivent s’assurer
qu’ils ne font l’objet d’aucune interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession d’avocat ou d’une
procédure de radiation diligentée à leur encontre durant toute la durée de leur
inscription sur la Plateforme. Les Avocats s’engagent à cesser immédiatement
d’utiliser les Services de la Plateforme si une telle situation venait à se
présenter.
Dans le cas où la Société serait informée, par l’Avocat ou par ses propres moyens, d’une mesure de radiation à l’encontre de l’Avocat ou de toute mesure ou événement entraînant une cessation d’activité temporaire ou définitive de l’Avocat ou une interdiction temporaire ou définitive d’exercer, ou dans le cas où l’Avocat aurait commis une ou plusieurs violations des règles déontologiques applicables à la Profession, l’Avocat reconnaît et accepte qu’il pourra, à la discrétion de la Société, être mis un terme à l’accès de l’Avocat à la Plateforme ainsi qu’aux Services et que la Société sera libre de procéder à l’exclusion temporaire ou définitive de l’Avocat de la Plateforme sans que la responsabilité de la Société ne puisse être mise en jeu et sans qu’aucun droit à dédommagement ne puisse être revendiqué à l’encontre de la Société.
Les Avocats sont seuls responsables des informations qu’ils publient ou échangent via la Plateforme, notamment via leur Espace Personnel, ou qu’ils communiquent à la Société. La Société n’exerce aucun contrôle ni vérification sur ces informations qui relèvent donc entièrement de la responsabilité de leur auteur.
Les Avocats s’engagent à maintenir le caractère confidentiel des informations transmises entre Partenaire et Clients.
Les Avocats s’engagent à souscrire à une assurance auprès d’un établissement d’assurance notoire afin de couvrir les dommages qui pourraient résulter de leur inscription sur la Plateforme ou de leur utilisation des Services.
Les Partenaires s’assurent, préalablement à l’acceptation de toute Prestation, qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts vis-à-vis des Clients de la Plateforme ayant formulé une demande de Prestation ou un devis d’intervention.
8. Interruption de
fonctionnement de la Plateforme
Les Avocats reconnaissent que les
Services proposés par la Plateforme sont susceptibles d’interruption en cas de
difficultés informatiques ou techniques. La Société peut, pour des raisons de
maintenance, interrompre les Services fournis par la Plateforme et ne pourra en
aucun cas voir sa responsabilité engagée, de manière directe ou indirecte, en
cas de préjudice causé à un Avocat ou à un tiers en raison de l’interruption ou
des dysfonctionnements plus ou moins long intervenus sur la Plateforme.
En tout état de cause, la Société peut, à sa propre convenance, interrompre définitivement ou temporairement le fonctionnement de la Plateforme ou d’un ou plusieurs de ses Services, pour toutes raisons et sans justification ni accord préalable, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour quelque raison que ce soit.
90. Force majeure
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, la Société sera libérée de l’ensemble de ses obligations et ne pourra voir sa responsabilité mise en jeu.
10. Propriété intellectuelle
La Société demeure propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels ou immatériels, comprenant notamment les documents et logiciels qu’elle met à disposition des Avocats dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et de ses Services (ci-après, les « Eléments »).
Il n’est conféré aux Avocats aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins des Prestations rendues ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Avocat, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
11. Renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, ou de ne pas revendiquer une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV et/ou de tolérer un quelconque manquement de la part d’un Avocat eu égard aux dispositions des présentes CGU/CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société de se prévaloir ultérieurement des dispositions visées aux présentes CGU/CGV.
12. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au
droit français et soumises aux juridictions françaises.
En cas de litige afférent aux présentes CGU/CGV, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.
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