Politique de confidentialité
Le site internet « www.monpostulant.fr » (la « Plateforme ») est
propriété exclusive de la société JURISERVICES S.A.S., au capital de mille (1000)
euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 823 916 929, dont le siège social est situé au 14 rue Vavin 75006 Paris (ci-après,
la « Société » ou « nous ») qui en assure
l’exploitation et qui agit en qualité de responsable du traitement des informations
fournies par vous.
Vous trouverez ci-dessous la politique de confidentialité de la Société et de
respect de la vie privée des internautes de la Plateforme. En utilisant ou en
procédant à des commandes via la Plateforme, vous accepter l’utilisation, la
collecte, la cession ou le transfert d’informations vous concernant (les
« Informations ») selon les modalités décrites aux présentes.
Pour toute question que vous
pourriez avoir sur la présente politique de confidentialité, vous pouvez nous
contacter par email à [email protected] ou à l’adresse
suivante :
JURISERVICES – 14 rue Vavin 75006 Paris
La présente politique de
confidentialité ne régit pas les comportements des tiers à la Société, en ce
compris les partenaires de la Plateforme ainsi que les prestataires de services
avec lesquels la Société collabore dans le cadre de son activité.
1.
Informations collectées
Lorsque vous utilisez ou naviguez sur
la Plateforme ou lorsque vous procédez à une ou plusieurs commandes par
l’intermédiaire de la Plateforme, via tous appareils électroniques (notamment
téléphone portable, smartphone, tablette, ordinateurs, etc.) il peut
vous être demandé de renseigner des Informations à votre sujet, en ce compris
votre nom, prénom et coordonnées ainsi que des Informations nécessaires afin
que vous puissiez procédez à des règlements via la Plateforme (Informations
relatives à votre carte de crédit tels que le type et la date de votre moyen de
paiement). Il nous est également possible de collecter des Informations sur
l’utilisation que vous faites de la Plateforme ou grâce aux emails ou messages
que vous nous faites parvenir par tous moyens.
Lorsque vous accédez à la Plateforme
via certains appareils tels qu’un téléphone mobile, la Société peut collecter
des Informations techniques en relation avec l’appareil que vous utilisez,
telles que vos données de géolocalisation ainsi que des Informations relatives
à votre opérateur et système d’exploitation (notamment l’adresse IP, cookies,
méthodes de paiements mobiles, type d’appareil) et des caractéristiques et
données de fonctionnement de votre appareil.
2.
Mineurs
La Plateforme n’est pas destinée aux
personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons donc aucune information sur
lesdites personnes de manière volontaire ou en connaissance de cause. S’il est
porté à notre connaissance ou que nous apprenons qu’une personne mineure
utilise la Plateforme, nous nous efforcerons de supprimer au plus vite les Informations
la concernant.
3.
Usage fait de vos Informations
Les Informations que nous collectons
peuvent avoir de multiples usages. Cette collecte vous permet d’accéder aux
services proposés par la Plateforme, de procéder à des commandes ou à des
paiements via la Plateforme, d’être facturé par l’intermédiaire de la
Plateforme et de prendre contact avec nous si besoin en est.
Cette collecte d’Informations nous
permet également de faire évoluer nos services afin de mieux prendre en compte
les besoins et comportements de nos internautes via la Plateforme, d’améliorer
et de développer nos services, de diminuer les risques de fraude et d’analyser
ces Informations collectées à des fins statistiques ou commerciales.
En accédant à la Plateforme ou en
utilisant ses services, vous acceptez également que nous faisions usage de vos Informations
afin de prendre contact avec vous notamment dans le cadre de campagnes de
marketing direct par tous moyen (appels, SMS, MMS, messages whatsapp, emails,
etc.).
Les Informations que nous collectons
sont également susceptibles d’être partagées, cédées ou transférées à des
personnes tierces qui pourront faire usage de vos Informations selon leur
propre politique de confidentialité, sans que la Plateforme ou la Société ne
puisse être tenue pour responsable de l’utilisation par lesdites personnes tierces
des Informations collectées.
4.
Communication de vos Informations
Les Informations fournies par vous
sont stockées sur nos serveurs ou sur des serveurs loués auprès de personnes
tierces.
Nous faisons également appel à des
prestataires de paiement qui traitent certaines de vos Informations nécessaires
aux paiements par carte de crédit.
Vos Informations sont également
susceptibles d’être transmises aux avocats postulants, vacataires et
mandataires au commerce partenaires de la Plateforme, afin que ces derniers
puissent traiter au mieux vos demandes.
Enfin, vos Informations pourront
être communiquées par nous à toute personne si cette communication résulte
d’une obligation réglementaire ou légale ou que cette communication a vocation
à faire valoir les droits de la Plateforme ou de la Société au titre d’un
contrat ou pour faire respecter les conditions générales d’utilisation et de
vente (CGUV) de la Plateforme.
5.
Changement de contrôle
Si la majorité au moins du capital
de la Société est cédée à une personne tierce, si la Société fusionne avec une
autre société, si la Société fait l’objet d’une consolidation ou qu’elle décide
de créer une co-entreprise avec une autre société ou si la Société décide de
céder la Plateforme à une personne tierce, vos Informations pourront être librement
transférées, cédées et vendues par la Société aux personnes citées au présent
paragraphe.
6.
Protection de vos Informations
La Plateforme et la Société prennent
des mesures concrètes pour protéger vos Informations contre toute intrusion et
pour préserver leur intégrité. Pour autant, la transmission d’Informations sur
le réseau Internet n’est pas totalement sécurisée et nous ne pouvons donc
garantir la sécurité et la confidentialité de vos données transmises à la
Plateforme. Cette transmission d’Informations à la Plateforme et à la Société se
fait donc à vos risques et périls.
Vos Informations sont conservées
durant une période raisonnable ou durant la durée maximum prévue par les
dispositions légales en vigueur. En tout état de cause, la Société stockera vos
Informations dans le respect des recommandations formulées par la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Si la Plateforme et la Société
prennent des mesures concrètes pour protéger vos Informations, vous demeurez
responsables de la confidentialité de votre mot de passe que vous ne devez
communiquez à personne.
7.
Cookies
Les Informations que vous nous
fournissez sont susceptibles d’être traitées au moyen de cookies (fichiers
textes placés de manière unique sur le disque dur par le serveur de la
Plateforme) et autres technologies similaires. Ces cookies sont utilisés par la
Société notamment en vue d’établir des historiques de navigation, des taux de
conversion, analyser le trafic sur la Plateforme et établir des statistiques de
connexion. Vous demeurez libre de refuser ou d’accepter les cookies en
l’indiquant à partir des paramètres du navigateur web que vous utilisez. Si
vous refuser l’utilisation de cookies, certaines fonctionnalités de la Plateforme
peuvent devenir indisponibles.
8.
Droit d’accès, de rectification ou d’opposition
Vous disposez d’un droit d’accès,
d’opposition, de rectification ou de mise à jour des données nominatives
collectées qui vous concernent, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour
user de ce droit, vous pouvez nous contacter à [email protected]
ou par téléphone au 01.42.39.38.72.
9.
Modification de la politique de confidentialité
La Société demeure libre de modifier
à tout moment la présente politique de confidentialité et de respect de la vie
privée. Vous en serez informé par email à l’adresse fournie par vous ou via un
avis publié sur la Plateforme avec un préavis raisonnable.
« Vous êtes à la recherche d’un avocat postulant, vacataire ou mandataire ? Retrouvez dès maintenant l’ensemble de nos avocats sélectionnés et expérimentés. »